Article L2333-100 du Code général des collectivités territoriales

Article L2333-99Article L2333-101

Entrée en vigueur le 14 juillet 2010

Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 165

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente section.

Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Modifié par :	LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 165

Sortie de vigueur le 1 janvier 2015
Abrogé par :	LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 20

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Commentaire • 1

1. Loi Grenelle II: volet eau et merAccès limité

Dalloz · 16 septembre 2010

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