Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales / Section 1 : Dotation globale de fonctionnement / Sous-section 2 : Dotation forfaitaire

Article L2334-7-1 du Code général des collectivités territorialesAbrogé

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Version27/03/1996

Version30/12/2011

Version01/01/2013

Version01/01/2015

Version01/01/2017

Version31/12/2023

Entrée en vigueur le 27 mars 1996

Est créé par : Loi n°96-241 du 26 mars 1996 - art. 2 ()

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Les attributions versées en 1993 au titre de la dotation supplémentaire aux communes et groupements touristiques ou thermaux aux collectivités auxquelles il a été fait application des dispositions du dixième alinéa de l'article L. 234-13 du code des communes, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 précitée, sont doublées. Les crédits correspondants, indexés selon les modalités prévues aux septième et huitième alinéas de l'article L. 2334-7, sont prélevés sur la croissance des sommes définies aux troisième et quatrième alinéas dudit article et majorent à compter de 1997 la dotation forfaitaire des collectivités concernées.

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Entrée en vigueur le 27 mars 1996
Est créé par :	Loi n°96-241 du 26 mars 1996 - art. 2 ()
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21

Sortie de vigueur le 30 décembre 2011
Abrogé par :	Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 47 (V) JORF 31 décembre 2004

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Décisions • 2

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1. Tribunal administratif de Caen, 1ère chambre, 15 septembre 2023, n° 1901858

Rejet

[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1211-3 du code général des collectivités territoriales, alors applicable : « Le comité des finances locales contrôle la répartition de la dotation globale de fonctionnement. / Il fixe, le cas échéant, le montant de la dotation forfaitaire dans les conditions prévues aux articles L. 2334-7 et L. 2334-7-1 et détermine la part des ressources affectées aux dotations mentionnées aux articles L. 1211-5, L. 1613-5, L. 2334-13, L. 3334-4 et L. 4332-8 ainsi que les sommes mises en réserve et les abondements mentionnés à l'article L. 3335-2. / Le Gouvernement peut le consulter sur tout projet de loi, […]

Communauté d’agglomération·
Commune nouvelle·
Collectivités territoriales·
Finances locales·
Intercommunalité·
Manche·
Administration centrale·
Collectivité locale·
Illégalité·
Décret

2. CAA de NANCY, 1ère chambre, 29 octobre 2020, 19NC00105, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 2334-7-1 du code général des collectivités territoriales : « Afin de financer l'accroissement (…) de la dotation d'intercommunalité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 5211-28 (…) le comité des finances locales fixe, pour chaque exercice, le montant global de la minoration appliquée à la dotation forfaitaire des communes, en application du dernier alinéa du III de l'article L. 2334-7 et, […]

Dotation globale de fonctionnement·
Collectivités territoriales·
Dispositions financières·
Dispositions générales·
Finances communales·
Dotations·
Recettes·
Intercommunalité·
Coopération intercommunale·
Etablissement public

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