Article L2334-10 du Code général des collectivités territoriales

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : CODE DES COMMUNES. - art. L234-8 (Ab), Code des communes L234-8 par. II

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

En cas de modification des limites territoriales de communes entraînant des variations de population, les dotations forfaitaires revenant à chacune de ces communes sont calculées, conformément à l'article L. 2334-7, en prenant en compte les nouvelles populations.

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1Loi de finances pour 2005
Le Moniteur · 21 janvier 2005
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