Article L2334-10 du Code général des collectivités territoriales
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 107 (V)
En cas de modification des limites territoriales de communes entraînant des variations de population, les dotations forfaitaires revenant à chacune de ces communes sont calculées, conformément à l'article L. 2334-7, en prenant en compte les nouvelles populations.
1. Loi de finances pour 2005Accès limité
Le Moniteur · 21 janvier 2005
2. Base de données juridiques
weka.fr
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