Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales / Section 1 : Dotation globale de fonctionnement / Sous-section 3 : Dotation d'aménagement
Article L2334-14 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 250 (V)
La dotation nationale de péréquation et la dotation de solidarité rurale font l'objet d'un versement annuel avant la fin du troisième trimestre de l'exercice au titre duquel elles sont versées.
La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale ainsi que la quote-part de la dotation d'aménagement destinée aux communes d'outre-mer font l'objet de versements mensuels.
Commentaires • 4
Aux termes de l'article L. 2334-14 du code général des collectivités territoriales, cette subvention est versée annuellement avant la fin du troisième trimestre de l'exercice pour lequel elle est affectée. Toutefois, pour le bon fonctionnement des collectivités et de leurs finances, ce versement pourrait être mensualisé par douzièmes, à l'image de la dotation forfaitaire des communes ou de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU).
Lire la suite…Il intervient à une date déterminée localement et, en tout état de cause, avant la fin du troisième trimestre de l'année, en application du premier alinéa de l'article L. 2334-14 du code général des collectivités territoriales. Ce versement unique a pour objet d'éviter d'avoir à demander aux communes de reverser d'éventuels acomptes qui auraient été supérieurs au montant total de la dotation finale.
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Aux termes de l'article L. 2334-14 du code général des collectivités territoriales, cette subvention est versée annuellement avant la fin du troisième trimestre de l'exercice pour lequel elle est affectée. […]
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