Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 250 (V)
La dotation nationale de péréquation et la dotation de solidarité rurale font l'objet d'un versement annuel avant la fin du troisième trimestre de l'exercice au titre duquel elles sont versées.
La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale ainsi que la quote-part de la dotation d'aménagement destinée aux communes d'outre-mer font l'objet de versements mensuels.
Aux termes de l'article L. 2334-14 du code général des collectivités territoriales, cette subvention est versée annuellement avant la fin du troisième trimestre de l'exercice pour lequel elle est affectée. Toutefois, pour le bon fonctionnement des collectivités et de leurs finances, ce versement pourrait être mensualisé par douzièmes, à l'image de la dotation forfaitaire des communes ou de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU).
Lire la suite…Cette subvention est versée annuellement aux collectivités territoriales, comme le stipule l'article L. 2334-14 du code général des collectivités territoriales. La dotation forfaitaire des communes ou la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) sont, elles, versées par douzièmes, ce qui améliore le bon fonctionnement des finances des collectivités, le versement étant calculé pour les premiers mois de dotation en fonction des versements de l'année N-1 et le reste recalculé et versé au prorata du budget restant.
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Aux termes de l'article L. 2334-14 du code général des collectivités territoriales, cette subvention est versée annuellement avant la fin du troisième trimestre de l'exercice pour lequel elle est affectée. Toutefois, pour le bon fonctionnement des collectivités et de leurs finances, ce versement pourrait être mensualisé par douzièmes, à l'image de la dotation forfaitaire des communes ou de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU).
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