Entrée en vigueur le 27 mars 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°96-241 du 26 mars 1996 - art. 4 ()
Les communes sont classées en fonction de la valeur décroissante de leur indice synthétique.
et de canton 14 (1° de l'article L. 2123-22 du CGCT). […] Pierre André et plusieurs de ses collègues, fait au nom de la mission commune d'information Banlieues, déposé le 30 octobre 2006. 22 Article L. 2334-13 du CGCT. […] la proportion de logements sociaux dans le total des logements de la commune, la proportion du total des bénéficiaires d'aides au logement dans le nombre total de logement de la commune et le revenu moyen par habitant (articles L. 2334-17 et L. 2334-18 du CGCT). 27 Lors des débats parlementaires relatifs à la loi […] des communes, repris par le quatrième alinéa de l'article L. 2334-13 du CGCT. 6 Depuis la loi de finances pour 2020, […]
Lire la suite…Le bénéfice de la DSU est soumis à l'application des articles L. 2334-16 et L. 2334-18 du code général des collectivités territoriales. Or, selon ces textes, ne peuvent être bénéficiaires de la DSU que les communes de plus de 10 000 habitants ou comptant entre 5 000 et 9 999 habitants.
Lire la suite…[…] Vu le mémoire en réplique, enregistré le 18 mars 2011, présenté pour la COMMUNE DE MOURENX qui conclut aux mêmes fins ; […] en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales : « La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale a pour objet de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées » ; […] chaque année, en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges défini à l'article L. 2334-18 » ; […] à l'exclusion des logements-foyers mentionnés au 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation. […]
[…] 6°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] articles 23-1 et 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'État, aux fins de renvoi au Conseil constitutionnel, la question de la conformité à la Constitution des articles L. 2334-15, L. 2334-17 et L. 2334-18 du code général des collectivités territoriales.
[…] — la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 ; […] Aux termes de l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales : « La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale a pour objet de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées. ». […] classées, chaque année, en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges défini à l'article L. 2334-18 « . […] aux sociétés d'économie mixte locales et aux filiales de la société ICADE, à l'exclusion des logements-foyers mentionnés au 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation. […]
[…] la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution, et plus particulièrement la libre administration des collectivités territoriales et l'égalité devant les charges publiques, des dispositions des articles L. 2334-15, L. 2334-17 et L.2334-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT), […] pour les communes dont la population est comprise entre 5 000 et 9 999 habitants, dans le premier dixième de ce classement. L'« indice synthétique de ressources et de charges » ainsi appliqué est défini à l'article L. 2334-17 du même code, applicable aux communes de 10 000 habitants et plus mais auquel renvoie l'article L. 2334-18 pour les communes de 5 000 à 9 999 habitants.
Lire la suite…