Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 138
La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale a pour objet de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées.
Les communes éligibles à la fois, au titre de l'année 2025, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue par l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France prévu par l'article L. 2531-12 du CGCT sont les suivantes : dans le département de la Seine-et-Marne : Avon, Cesson, Champagne-sur-Seine, Champs-sur-Marne, Chelles, Combs-la-Ville, Coulommiers, Crégy-lès-Meaux, Dammarie-les-Lys, Dammartin-en-Goële, La Ferté-sous-Jouarre, Lieusaint, Lognes, Meaux, Le Mée-sur-Seine,
Lire la suite…[…] les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Île-de-France pour l'année 2013 et délimitant l'unité urbaine de Paris mentionnée à l'article […] 231 ter du code général des impôts autres que Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine ; […] les communes de la troisième circonscription éligibles à la fois, pour l'année précédant celle de l'imposition, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU-CS) prévue par l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France (FSRIF) prévu par l'article L. 2531-12 du CGCT
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, dans rédaction applicable à la date de la décision contestée : « A compter du 1 er janvier 2002, il est effectué chaque année un prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l'article L. 302-5, à l'exception de celles qui bénéficient de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue par l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales lorsque le nombre des logements sociaux y excède 15 % des résidences principales. […]
[…] cette communauté de communes regroupait 34 communes, de moins de 15 000 habitants ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation : « A compter du 1 er janvier 2002, […] à l'exception de celles qui bénéficient de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue par l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales lorsque le nombre des logements sociaux y excède 15 % des résidences principales. /Ce prélèvement est fixé à 20 % du potentiel fiscal par habitant défini à l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales multipliés par la différence entre 25 % ou 20 % des résidences principales, […]
[…] Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation : « A compter du 1 er janvier 2002, […] à l'exception de celles qui bénéficient de la dotation de solidarité urbaine prévue par l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales lorsque le nombre des logements sociaux y excède 15 % des résidences principales. / Ce prélèvement est fixé à 20 % du potentiel fiscal par habitant défini à l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales multipliés par la différence entre 20 % des résidences principales au sens du I de l'article 1411 du code général des impôts et le nombre de logements sociaux existant dans la commune l'année précédente, […]
Cas particulier des entreprises relevant de la direction des grandes entreprises Conformément au 15° de l'article 344-0 B de l'annexe III au CGI et à l'article 406 terdecies de l'annexe III au CGI, […] et de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement […] perçue en Île-de-France (TSS) prévue à l'article 1599 quater C du CGI. […] , à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU-CS) prévue par l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France (FSRIF) prévu par l'article L. 2531-12 du CGCT. […] 231 ter du CGI, […]
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