Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales / Section 1 : Dotation globale de fonctionnement / Sous-section 3 : Dotation d'aménagement / Paragraphe 2 : Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale
Article L2334-15 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 138
La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale a pour objet de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées.
Commentaires • 40
quatrième circonscription : les autres communes de la région d'Île-de-France ainsi que, par dérogation, les communes de la troisième circonscription éligibles à la fois, pour l'année précédant celle de l'imposition, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU-CS) prévue par l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et au bénéfice du fonds de solidarité […] des communes de la région d'Île-de-France (FSRIF) prévu par l'article L. 2531-12 du CGCT. […] Calcul(170-180)
Lire la suite…[…] quatrième circonscription : les autres communes de la région Île-de-France ainsi que, par dérogation, les communes de la troisième circonscription éligibles à la fois, pour l'année précédant celle de l'imposition, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU-CS) prévue par l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région […] d'Île-de-France (FSRIF) prévu par l'article L. 2531-12 du CGCT.
Lire la suite…Décisions • 102
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, dans rédaction applicable à la date de la décision contestée : « A compter du 1 er janvier 2002, il est effectué chaque année un prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l'article L. 302-5, à l'exception de celles qui bénéficient de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue par l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales lorsque le nombre des logements sociaux y excède 15 % des résidences principales. […]
Lire la suite…- Commune·
- Logement social·
- Comités·
- Construction·
- Habitation·
- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Carence·
- Commissaire du gouvernement·
- Gouvernement
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation : « A compter du 1 er janvier 2002, […] à l'exception de celles qui bénéficient de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue par l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales lorsque le nombre des logements sociaux y excède 15 % des résidences principales. /Ce prélèvement est fixé à 20 % du potentiel fiscal par habitant défini à l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales multipliés par la différence entre 25 % ou 20 % des résidences principales, selon que les communes relèvent du premier, […]
Lire la suite…- Logement social·
- Construction·
- Urgence·
- Habitation·
- Suspension·
- Collectivités territoriales·
- Justice administrative·
- Communauté de communes·
- Juge des référés·
- Constitutionnalité
3. Tribunal administratif de Melun, 2 novembre 2015, n° 1508216
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation : « A compter du 1 er janvier 2002, […] à l'exception de celles qui bénéficient de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue par l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales lorsque le nombre des logements sociaux y excède 15 % des résidences principales. /Ce prélèvement est fixé à 20 % du potentiel fiscal par habitant défini à l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales multipliés par la différence entre 25 % ou 20 % des résidences principales, selon que les communes relèvent du premier, […]
Lire la suite…- Logement social·
- Construction·
- Urgence·
- Habitation·
- Suspension·
- Collectivités territoriales·
- Justice administrative·
- Communauté de communes·
- Juge des référés·
- Constitutionnalité
Les communes éligibles à la fois, au titre de l'année 2023, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue par l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France prévu par l'article L. 2531-12 du CGCT sont les suivantes :
Lire la suite…