Entrée en vigueur le 30 décembre 2011
Modifié par : LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 30
A compter de l'exercice 1986, les communes reçoivent une dotation spéciale, prélevée sur les recettes de l'Etat, au titre des charges qu'elles supportent pour le logement des instituteurs.
Cette dotation évolue, chaque année, comme la dotation globale de fonctionnement. A compter de 2011, cette évolution ne s'applique pas. Le Comité des finances locales peut majorer cette dotation de tout ou partie du reliquat comptable afférent au dernier exercice connu.
Cette dotation est répartie par le comité des finances locales proportionnellement au nombre des instituteurs, exerçant dans les écoles publiques, qui sont logés par chaque commune ou qui reçoivent d'elle une indemnité de logement.
Elle est diminuée chaque année par la loi de finances initiale du montant de la dotation versée au titre du logement des instituteurs dont les emplois sont transformés en emplois de professeurs des écoles.
Le comité des finances locales procède à un nouveau calcul de cette diminution du montant inscrit en loi de finances initiale, au plus tard le 31 juillet de l'année suivant la répartition, en fonction du taux de variation entre l'effectif réel du corps des instituteurs recensé au 1er octobre de l'année précédant celle au titre de laquelle la dotation a été répartie et celui de l'antépénultième année.L'écart éventuel entre la dotation inscrite en loi de finances et le montant ainsi calculé est prioritairement financé par mobilisation du reliquat comptable net global constaté au terme de la répartition de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs au titre de l'année considérée.
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 212-5, R. 212-7 et R. 212-9 du code de l'éducation que les communes sont tenues de mettre un logement convenable à la disposition des instituteurs exerçant dans les écoles publiques ou, à défaut, […] après avis du conseil départemental de l'éducation nationale et du conseil municipal. Le versement de cette dernière relève de la compétence du conseil municipal. […] L'article L. 2334-26 du code général des collectivités territoriales fixe au 1er octobre de l'année précédant celle au titre de laquelle la dotation est répartie, […] comme l'indique l'article L. 2334-30 du CGCT, […]
Lire la suite…Ce solde s'ajoute au produit des amendes forfaitaires de la circulation routière prévu à l'article L. 2334-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] dans la limite de 194 MEUR, afin de financer la maintenance des radars existants et le déploiement de nouveaux équipements ; 100 MEUR viendront ensuite abonder le produit des amendes forfaitaires prévu à l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales […] Il convient également de noter que l'article 40 de la loi de finances exclut explicitement « les améliorer la sécurité routière » de l'obligation de paiement d'une redevance d'occupation domaniale. […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de la somme de 300 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 5. Par ailleurs, l'indemnité représentative de logement (IRL) prévue par les dispositions des articles L. 2334-26 et L. 2334-27 du code général des collectivités territoriales est versée aux instituteurs auxquels aucun logement n'a été proposé à compter de la date à laquelle ils en ont fait la demande.
[…] de majorer le montant d'IRL et de ne pas demander le versement des majorations de 25 % aux communes, il résulte de l'article L. 2546-26 du code général des collectivité territoriales que, dans le cas de Mayotte, […] Selon l'article L. 2334-26 du code général des collectivités territoriales : « A compter de l'exercice 1986, les communes reçoivent une dotation spéciale, […] Selon l'article L. 2334-27 du même code : " La dotation spéciale pour le logement des instituteurs prévue à l'article L. 2334-26 est divisée en deux parts : – la première part est versée aux communes pour compenser les charges afférentes aux logements effectivement occupés par des instituteurs ayant droit au logement ; […]
[…] Considérant que M me X fait valoir qu'en application de l'article L. 2334-26 du code général des collectivités territoriales, la commune bénéficie d'une dotation spéciale, prélevée sur les recettes de l'Etat, au titre des charges qu'elle supporte pour le logement des instituteurs ; que cependant ces dispositions ne dispensent pas les instituteurs de procéder, dans les logements mis à leur disposition, aux réparations locatives qui leur incombent ; […] Audience du 26 mai 2009
Il résulte des dispositions combinées des articles L.212-5, R.212-7 et R.212-9 du code de l'éducation que les communes sont tenues de mettre un logement convenable à la disposition des instituteurs exerçant dans les écoles publiques ou, à défaut, […] après avis du conseil départemental de l'éducation nationale et du conseil municipal. Le versement de cette dernière relève de la compétence du conseil municipal. […] L'article L.2334-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe au 1er octobre de l'année précédant celle au titre de laquelle la dotation est répartie, […] comme l'indique l'article L.2334-30 du CGCT, […]
Lire la suite…