Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
- fait procéder au recensement des instituteurs bénéficiant d'un logement mis à leur disposition par la commune ou de l'indemnité communale en tenant lieu ;
- fixe le montant unitaire de la dotation spéciale en divisant le montant total de cette dotation par le nombre total d'instituteurs recensés ;
- fixe le montant de la première et de la seconde part de la dotation spéciale proportionnellement au nombre d'instituteurs logés et au nombre d'instituteurs indemnisés tels qu'ils ont été recensés.
[…] – il résulte des dispositions de l'article L. 921-2 du code de l'éducation ainsi que des articles L. 2334-26, L. 2334-27 et L. 2334-28 du code général des collectivités territoriales que le montant unitaire de la DSI, versé à chaque instituteur, […] par cette délibération n° 01/2009/CG, de majorer le montant d'IRL et de ne pas demander le versement des majorations de 25 % aux communes, il résulte de l'article L. 2546-26 du code général des collectivité territoriales que, dans le cas de Mayotte, […] Il résulte de l'instruction, et notamment de huit arrêtés du préfet de Mayotte en date des 28 novembre 2008, 18 décembre 2009, 16 décembre 2010, 28 novembre 2011, […]