Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 5
Les communes perçoivent directement les sommes leur revenant au titre de la première part de la dotation spéciale.
Les sommes afférentes à la seconde part sont attribuées, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant au Centre national de la fonction publique territoriale qui verse, au nom de la commune, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et sans que cela n'entraîne de charges pour cet établissement, l'indemnité communale aux instituteurs ayants droit, sur la base du montant fixé pour chaque commune par le représentant de l'Etat dans le département et dans la limite du montant unitaire fixé sur le plan national à l'article L. 2334-28.
A compter de 2003, la dotation versée au Centre national de la fonction publique territoriale est minorée du montant du reliquat comptable de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs du pénultième exercice.
[…] […] -Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 2334 -26 et au quatrième alinéa de l'article L. 2334-29 du même code, […] L561-3 Article 102 Après l'article L . 5722-7 du code général des collectivités territoriales , il est inséré un article L . 5722-7-1 ainsi rédigé : « Art. […] L1614-1 Article 112 A modifié les dispositions suivantes : Code général des collectivités territoriales Art. L2334 -14-1 Article […]
Lire la suite…L2511-12 (V) Article 26 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code général des collectivités territoriales - art. […] L2511-18 (V) Article 29 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code général des collectivités territoriales - art. […] L212-6 (M) Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2334-26 (V) Article 62 a modifié les dispositions suivantes Crée Loi n°95-66 du 20 janvier 1995 - art. 1 bis (VT) Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2334-29 (V) Article 63 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code général des collectivités territoriales - art. […] L46-1 (V) Crée Code électoral - art. […] L4321-1 (M) Article 99I - Pour la première application du deuxième alinéa des articles L. 2123-12, […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des lois des 30 octobre 1886 et 19 juillet 1889 et des articles L. 221-1 et L. 221-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie que le logement d'un instituteur ou, à défaut, l'indemnité représentative (I.R.L.), est une dépense obligatoire pour la commune d'implantation de l'école à laquelle il est rattaché ; que si l'article 35 de la loi du 29 décembre 1982, applicable en Nouvelle-Calédonie, […] d'ailleurs postérieure à la période en litige, rendant applicable en Nouvelle-Calédonie les dispositions notamment de l'article L. 2334-29 du code général des collectivités territoriales, l'I.R.L est versée aux instituteurs non logés, […]
[…] de majorer le montant d'IRL et de ne pas demander le versement des majorations de 25 % aux communes, il résulte de l'article L. 2546-26 du code général des collectivité territoriales que, dans le cas de Mayotte, […] par le département, de la lettre du 29 mars 2012, mentionnée aux points 1 et 2, […] Selon l'article L. 2334-26 du code général des collectivités territoriales : « A compter de l'exercice 1986, les communes reçoivent une dotation spéciale, […] En vertu de l'article L. 2334-29 de ce même code : » Les communes perçoivent directement les sommes leur revenant au titre de la première part de la dotation spéciale. / Les sommes afférentes à la seconde part sont attribuées, […]
[…] l'article L . 921-2 du code de l'éducation : « Indépendamment de leur traitement, […] qu'en vertu des dispositions des articles L. 2334 -26 et L. 2334 -27 du code général des collectivités territoriales , […] sans qu'y fasse obstacle la double circonstance que le préfet de la Marne n'aurait commis aucune faute en tant que son refus de verser la dotation correspondante à la commune serait imputable à l'information erronée donnée par celle-ci selon laquelle M me X aurait refusé la proposition faite en 1983 de lui attribuer un logement convenable et que l'article L. 2334-29 du code général des collectivités territoriales […]