Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Aucune somme n'est reversée directement aux communes au titre des opérations visées au second alinéa de l'article L. 2334-29.
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 212-5, R. 212-7 et R. 212-9 du code de l'éducation que les communes sont tenues de mettre un logement convenable à la disposition des instituteurs exerçant dans les écoles publiques ou, à défaut, […] après avis du conseil départemental de l'éducation nationale et du conseil municipal. Le versement de cette dernière relève de la compétence du conseil municipal. […] L'article L. 2334-26 du code général des collectivités territoriales fixe au 1er octobre de l'année précédant celle au titre de laquelle la dotation est répartie, […] comme l'indique l'article L. 2334-30 du CGCT, […]
Lire la suite…[…] – il résulte des dispositions de l'article L. 921-2 du code de l'éducation ainsi que des articles L. 2334-26, L. 2334-27 et L. 2334-28 du code général des collectivités territoriales que le montant unitaire de la DSI, versé à chaque instituteur, […] de majorer le montant d'IRL et de ne pas demander le versement des majorations de 25 % aux communes, il résulte de l'article L. 2546-26 du code général des collectivité territoriales que, dans le cas de Mayotte, […] – alors que les dépassements de l'enveloppe départementale entraînent le versement du différentiel par les communes, en application de l'article L. 2334-30 du code général des collectivités territoriales, […]
Il résulte des dispositions combinées des articles L.212-5, R.212-7 et R.212-9 du code de l'éducation que les communes sont tenues de mettre un logement convenable à la disposition des instituteurs exerçant dans les écoles publiques ou, à défaut, […] après avis du conseil départemental de l'éducation nationale et du conseil municipal. Le versement de cette dernière relève de la compétence du conseil municipal. […] L'article L.2334-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe au 1er octobre de l'année précédant celle au titre de laquelle la dotation est répartie, […] comme l'indique l'article L.2334-30 du CGCT, […]
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