Article L2334-31 du Code général des collectivités territoriales
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Les dispositions des articles L. 2334-27 à L. 2334-30 sont applicables à compter du 1er janvier 1990.
1. Tribunal administratif de Pau, 20 juillet 2017, n° INDR1134076ARejet
[…] - la délibération a été prise par une autorité incompétente au titre des dispositions combinées des articles L. 322-4 et L.2334-31 du code général des collectivités territoriales ; […] le décret n° 2010-1022 du 31 août 2010;
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Article L212-6 La dotation spéciale pour le logement des instituteurs est régie par les dispositions des articles L. 2334 -26 à L. 2334-31 du code général des collectivités territoriales , ci-après reproduites : " Art.L. 2334 -26.-A compter de l'exercice 1986, […] -La seconde part est destinée à verser l'indemnité communale prévue par l'article L . 921-2 du Code de l'éducation. " " Art.L. 2334 -28. […] -Lorsque le montant de l'indemnité communale est supérieur au montant unitaire […]
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