Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 161
Les circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna, les communes ainsi que leurs groupements des collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie bénéficient d'une quote-part de la dotation d'équipement des territoires ruraux dont le montant est calculé par application au montant total de cette dotation du rapport, majoré de 33 %, existant entre la population de chacune des collectivités et groupements intéressés et la population nationale, telle qu'elle résulte du dernier recensement de population. Le montant de cette quote-part évolue au moins comme la masse totale de la dotation d'équipement des territoires ruraux mise en répartition.
L. 2334-24 et L. 2334-25 du code général des collectivités territoriales ; ― et du montant correspondant à la moyenne annuelle des crédits de paiement de la dotation globale d'équipement des communes versés à la commune de Saint-Martin au titre des exercices 1998 à 2007 inclus, en application des articles L. 2334-32 à L. 2334-34 du même code ; […] le montant du prélèvement ou de l'abondement opéré sur la dotation générale de décentralisation de la région de la Guadeloupe et les montants du prélèvement de la dotation […] Les articles L. 1114-1 à L. 1114-7 deviennent respectivement les articles L. 1115-1 à L. 1115-7 ; 2° Il est rétabli un chapitre IV intitulé « Autonomie financière », […]
Lire la suite…L. 2334-24 et L. 2334-25 du code général des collectivités territoriales ; - du montant correspondant à la moyenne annuelle des crédits de paiement de la dotation globale d'équipement des communes versés à la commune de Saint-Barthélemy au titre des exercices 1998 à 2007 inclus, en application des articles L. 2334-32 à L. 2334-34 du même code ; - du montant cumulé de dotation globale de fonctionnement, calculé au profit de la collectivité de Saint- Barthélemy en 2008, en application de l'article L. 6264-3 du même code ; - et du montant de dotation globale de construction et d'équipement scolaire […] L. 2334-24 et L. 2334-25 du code général des collectivités territoriales ; […]
Lire la suite…[…] « - d'un montant correspondant à la moyenne annuelle du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation routière reversé par l'État à la commune de Saint-Barthélemy au titre des exercices 1998 à 2007 inclus, conformément aux dispositions des articles L. 2334-24 et L. 2334-25 du code général des collectivités territoriales ; […] en application des articles L. 2334-32 à L. 2334-34 du même code ;« - du montant cumulé de dotation globale de fonctionnement, […] en application de l'article L. 6264-3 du même code ; […] Considérant que l'article 34 de la Constitution réserve au législateur la détermination des principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, […]
[…] « a) Pour les impôts et charges transférés par l'État, du solde entre les charges transférées et la fiscalité émise, actualisé selon le taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement, prévu à l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, au titre des années 2007 et 2008 ; […] « - et du montant correspondant à la moyenne annuelle des crédits de paiement de la dotation globale d'équipement des communes versés à la commune de Saint-Martin au titre des exercices 1998 à 2007 inclus, en application des articles L. 2334-32 à L. 2334-34 du même code ».
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2334-32 du code général des collectivités territoriales dans sa version applicable au présent litige : « Chaque année, […] qu'aux termes de l'article L. 2334-34 du même code : « […] L'ensemble des crédits […] est attribué par le représentant de l'Etat dans le département aux différents bénéficiaires mentionnés à l'article L. 2334-33, […] qu'aux termes de l'article R. 2334-27 alors en vigueur : « Le taux de subvention ne peut être inférieur à 20 % ni supérieur à 60 % du montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. » ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Prévue dans son principe à l'article L. 2334- 32 du code général des collectivités territoriales et attribuée aux communes et leurs groupements répondant à des conditions d'éligibilité fixées à l'article L. 2334-33, elle est répartie entre, d'une part, […] sur une base majorée 1 et, d'autre part, pour la quote-part restante, entre les départements 2 . […] L. 2334-34 2 Selon une clé fixée à l'article L. 2334-35 3 A l'origine (1983), la DGE était une subvention budgétaire globalisée, qui se substituait à la plupart des subventions d'équipement ministérielles. […] Ce qui est en cause, c'est l'article L. 2573-54, qui rend applicable certaines de ces dispositions en Polynésie française. […]
Lire la suite…