Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 157 (V) JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Pendant la période au cours de laquelle s'appliquent les dispositions tendant à faciliter l'intégration fiscale progressive des communes fusionnées, l'Etat accorde une aide financière à la nouvelle commune.
Le montant de cette aide est déterminé, au titre de chaque commune préexistante ouvrant droit à l'application de l'intégration fiscale progressive, sur la base de la différence entre le taux net de chacune des impositions directes locales mentionnées à l'article 1er de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, appliqué dans ladite commune au cours de l'année précédant la fusion, et, s'il est supérieur, le taux net moyen correspondant de chacune des contributions directes susvisées qui aurait été appliqué par la nouvelle commune sur l'ensemble de son territoire au cours de la même année pour obtenir un produit égal au total des produits des mêmes contributions mis en recouvrement par l'ensemble des communes fusionnées.
Au cours de la première année, l'aide de l'Etat est égale aux douze treizièmes du produit de cette différence par les bases nettes correspondantes de la commune préexistante considérée. Au cours des onze années suivantes, elle est réduite chaque année d'un treizième et supprimée à partir de la treizième année.
Au cours d'une année quelconque de cette période de douze ans, l'Etat n'accorde aucune aide si le montant de cette aide, au titre d'une commune préexistante, est inférieur à 0,15 euro par habitant de ladite commune.
La loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes, dont les dispositions modifiées sont aujourd'hui codifiées dans le code général des collectivités territoriales (CGCT), définit le cadre juridique des fusions-associations. Deux modalités de fusion sont prévues par l'article L. 2113-1 du CGCT. […] Il est fait droit à cette demande dans l'acte prononçant la fusion ». […] Pendant une période de cinq ans, les communes fusionnées bénéficient ainsi de l'aide de fonctionnement prévue à l'article L. 2335-4 du CGCT, destinée à faciliter l'intégration fiscale progressive des communes fusionnées, […]
Lire la suite…Afin d'encourager les communes au regroupement, la loi du 16 juillet 1971 relative aux fusions et regroupements de communes, dont les dispositions ont été codifiées dans le code général des collectivités territoriales, a prévu un dispositif d'aide financière aux communes fusionnées. Ainsi, conformément aux articles L. 2335-6 et L. 2335-8, […] Cette aide est également allouée sur une période de cinq ans à partir de la date de fusion des communes. […] Par ailleurs, conformément à l'article L. 255-1 du code électoral, en cas de fusion de communes, chacune des anciennes communes, sur sa demande, […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] dans le cadre du contrôle de légalité, la délibération du conseil municipal du 4 juillet 2011 décidant la création d'une commune nouvelle sur le territoire des communes de Bihorel et de Bois-Guillaume, et demandant au représentant de l'Etat de créer la commune nouvelle Bois-Guillaume – Bihorel au 1 er janvier 2012. […] contrairement à ce que soutient la commune de Bihorel, l'obtention de l'aide financière perçue en application des dispositions de l'article L. 2335-4 du code général des collectivités territoriales comme l'élément ayant déterminé, […]
[…] 54-05-04 […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — que, s'étant inscrite dans la procédure d'intégration fiscale progressive prévue par l'article 1638 du code général des impôts en cas de création de commune nouvelle, elle est en droit de bénéficier de l'aide financière prévue par l'article L. 2335-4 du code général des collectivités territoriales ;
[…] — En tout état de cause, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] en ce qu'elle repose uniquement sur l'article R. 2335-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), […] est posé par l'article L. 2335-3 du CGCT ; […] aux fins que la requérante produise dans le délai de quinze jours « la décision de l'Etat décidant d'appliquer l'abattement prévu à l'article L. 2335-4 du code général des collectivités territoriales pour le calcul de la compensation des pertes fiscales causées par l'exonération de la taxe foncière octroyée à la SAREPA » ; […] Vu l'ordonnance, en date du 4 octobre 2010, […]