Article L2335-5 du Code général des collectivités territoriales
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Les subventions pour travaux sont accordées par l'Etat ou par des établissements publics relevant de l'Etat, quelle que soit la nature des crédits sur lesquels ces subventions sont imputées et des ressources qui leur sont affectées, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
2. La loi sur l'eau et les milieux aquatiques 30 décembre 2006 CommentéeAccès limité
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Prévue dans son principe à l'article L. 2334- 32 du code général des collectivités territoriales et attribuée aux communes et leurs groupements répondant à des conditions d'éligibilité fixées à l'article L. 2334-33, elle est répartie entre, d'une part, les communes et leurs groupements de Nouvelle-Calédonie, […] et sans autre encadrement législatif d'ailleurs, par l'article L. 2335-5 du CGCT. 13 Dans cette lecture, c'est la règle de la dotation globale qui serait fragile.
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