Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS / TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE / CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Article LO2411-3-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Version26/05/1998
Entrée en vigueur le 26 mai 1998
Est créé par : Loi n°98-404 du 25 mai 1998 - art. 12 ()
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Lorsqu'ils sont inscrits sur la liste électorale complémentaire de la commune établie en application de l'article LO 227-2 du code électoral, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France participent à l'élection de l'organe délibérant d'une section de commune dans les mêmes conditions que les électeurs français.
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