Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS / TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE / CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Article L2411-7 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 mai 2013
Modifié par : LOI n°2013-428 du 27 mai 2013 - art. 6
La commission syndicale est appelée à donner son avis sur les modalités de jouissance des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature déterminées par le conseil municipal.
Elle est consultée sur la mise en valeur des marais et terres incultes ou manifestement sous-exploitées appartenant à la section dans les conditions prévues par les articles L. 125-1 à L. 125-7 du code rural et de la pêche maritime.
Elle est appelée à donner son avis, d'une manière générale, sur toutes les matières où sa consultation est prévue par les lois et règlements en vigueur.
En cas de désaccord entre le conseil municipal et la commission syndicale ou si celle-ci ne s'est pas prononcée sur les objets visés au premier alinéa du présent article dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, il est statué par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département.
Commentaires • 7
article L. 2411-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune. […] article L. 821-2 du code de justice administrative qui lui permet de statuer lui-même en cas d'annulation, renvoyé au Conseil constitutionnel « la question de la conformité à la Constitution de l'article L. 2411-16 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune, en tant que ces dispositions ne prévoient, avant que les biens d'une section de communes puissent être vendus, […]
Lire la suite…Décisions • 60
[…] — que les délibérations attaquées méconnaissent les droits de jouissance exclusifs des habitants des sections requérantes ; que la première délibération est entachée d'un vice de procédure ; que l'article L 2411-7 du code général des collectivités territoriales prévoit la consultation de la commission syndicale sur les modalités de jouissance des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature ; que la chasse est un fruit des biens de la section produits en nature, qui appartient à la section par droit d'accession en application des dispositions des articles 546 et suivants du code civil ; que la délibération ne mentionne pas les personnes concernées ; […]
Lire la suite…- Chasse·
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[…] — que cette décision du 9 octobre 2012 est entachée d'incompétence de son auteur, dès lors qu'en vertu de l'article L. 2411-7 du code général des collectivités territoriales, il n'appartient pas à la commission syndicale d'une section de communes de décider des modalités de jouissance des biens sectionnaux dont les fruits sont perçus en nature ;
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 6 novembre 2013, n° 1003144
[…] Considérant que l'article L. 2411-2 du code général des collectivités territoriales dans sa version alors en vigueur prévoit que « La gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal, par le maire et, dans les cas prévus aux articles L. 2411-6 à L.2411-8, L. 2411-11, L. 2411-15, L. 2411-18 et L. 2412-1, par une commission syndicale et par son président. » ; que l'article L. 2411-7 du même code précise que : « La commission syndicale est appelée à donner son avis sur les modalités de jouissance des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature, sur l'emploi des revenus en espèces des autres biens et, en cas d'aliénation de biens de la section, sur l'emploi du produit de cette vente au profit de la section (…). » ;
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[…] – le rapport de M. […] Aux termes de l'article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales : » I. […]
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