Entrée en vigueur le 29 mai 2013
Modifié par : LOI n°2013-428 du 27 mai 2013 - art. 6
La commission syndicale est appelée à donner son avis sur les modalités de jouissance des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature déterminées par le conseil municipal.
Elle est consultée sur la mise en valeur des marais et terres incultes ou manifestement sous-exploitées appartenant à la section dans les conditions prévues par les articles L. 125-1 à L. 125-7 du code rural et de la pêche maritime.
Elle est appelée à donner son avis, d'une manière générale, sur toutes les matières où sa consultation est prévue par les lois et règlements en vigueur.
En cas de désaccord entre le conseil municipal et la commission syndicale ou si celle-ci ne s'est pas prononcée sur les objets visés au premier alinéa du présent article dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, il est statué par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département.
Sur le fondement de l'article L. 2411-16 du CGCT, le conseil municipal a autorisé le maire de la commune à convoquer les électeurs de la section pour qu'ils se prononcent sur cette vente. […] Par mémoire distinct, ils ont soulevé plusieurs QPC portant sur les articles L. 2411-1, L. 2411-2, L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2411-6, L. 2411-7, L. 2411-8 et L. 2411-16 du CGCT. […]
Lire la suite…Considérant qu'aux termes de l'article L. 2411-7 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : » La commission syndicale est appelée à donner son avis sur les modalités de jouissance des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature, sur l'emploi des revenus en espèces des autres biens et, en cas d'aliénation de biens de la section, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2411 -2 du code général des collectivités territoriales : « La gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal et par le maire. / Lorsqu'elle est constituée en application de l'article L. 2411 -3, […] ainsi qu'aux articles L. 2411 -18 et L . 2412-1 et sont consultés dans les cas prévus au II de l'article L. 2411 -6 et aux articles L. 2411-7 , […] qu'aux termes de l'article L. 2411-7 du même […]
[…] Aux termes de l'article L. 2411-2 du code général des collectivités territoriales : « La gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal et par le maire. / Lorsqu'elle est constituée en application de l'article L. 2411-3, la commission syndicale et son président exercent les fonctions de gestion prévues au I de l'article L. 2411-6, aux articles L. 2411-8 et L. 2411-10, au II de l'article L. 2411-14, ainsi qu'aux articles L. 2411-18 et L. 2412-1 et sont consultés dans les cas prévus au II de l'article L. 2411-6 et aux articles L. 2411-7, L. 2411-11, […] 5° Acceptation de libéralités ; 6° Partage de biens en indivision ; 7° Constitution d'une union de sections ; […]
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 2411-2 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction en vigueur à la date d'introduction de la requête : « La gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal et par le maire. / Lorsqu'elle est constituée en application de l'article L. 2411-3, la commission syndicale et son président exercent les fonctions de gestion prévues au I de l'article L. 2411-6, aux articles L. 2411-8 et L. 2411-10, au II de l'article L. 2411-14, ainsi qu'aux articles L. 2411-18 et L. 2412-1 et sont consultés dans les cas prévus au II de l'article L. 2411-6 et aux articles L. 2411-7, L. 2411-11, […] 7. […]
Aux termes de l'article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales : » I. […] la commission syndicale et son président exercent les fonctions de gestion prévues au I de l'article L. 2411-6, aux articles L. 2411-8 et L. 2411-10, au II de l'article L. 2411-14, ainsi qu'aux articles L.2411-18 et L. 2412-1 et sont consultés dans les cas prévus au II de l'article L. 2411-7, L. 2411-11, L. 2412-2, L. 2411-15 et L. 2411-18 « . […] Aux termes du I de l'article L. 2411-6 du même code : » I. – Sous réserve des dispositions de l'article L. 2411-15, […]
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