Mais, pour ces communes, l'article L. 2511-2 du code général des collectivités territoriales précise en outre que « Pour certaines attributions limitativement définies au présent chapitre, les affaires de ces trois collectivités territoriales sont réglées par des conseils d'arrondissement ». Les dispositions suivantes déterminent le nombre de ces arrondissements, […] la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain a fusionné les conseils d'arrondissements des 1er, 2e, 3 et 4e arrondissement dans un seul conseil d'arrondissement (article L. 2511-5 du CGCT). 5 Deuxième alinéa de l'article L. 261 du code électoral. […] Certes, en l'état du droit, […]

avoir satisfait à l'obligation de transmission prévue à l'article L. 1334-14, dès lors qu'ils communiquent les résultats des analyses qu'ils ont réalisées aux personnes réalisant les repérages mentionnées à l'article R. 1334-23, qui les reprennent dans le rapport annuel d'activité mentionné à ce même article. » ; […] instance d'information et de concertation, est présidé par le maire d'arrondissement ou de secteur, lorsque des arrondissements sont regroupés dans un secteur unique en application de l'article L. 2511-5 du code général des collectivités territoriales. […] R. 313-2-5 : a) Après la première phrase du deuxième alinéa, il est inséré une deuxième phrase ainsi rédigée : « Toutefois, […]