Article L2511-5 du Code général des collectivités territoriales

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Version24/02/1996
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Version28/06/2020

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 - art. 3 (Ab)

Entrée en vigueur le 28 juin 2020

Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996

Modifié par : LOI n°2017-257 du 28 février 2017 - art. 21

Ressort territorial des conseils d'arrondissement de Paris :



DÉSIGNATION DES SECTEURS

ARRONDISSEMENTS

1er secteur

1er, 2e, 3e et 4e

5e secteur

5e

6e secteur

6e

7e secteur

7e

8e secteur

8e

9e secteur

9e

10e secteur

10e

11e secteur

11e

12e secteur

12e

13e secteur

13e

14e secteur

14e

15e secteur

15e

16e secteur

16e

17e secteur

17e

18e secteur

18e

19e secteur

19e

20e secteur

20e
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Entrée en vigueur le 28 juin 2020
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