Article L2511-6 du Code général des collectivités territoriales
Article L2511-5Article L2511-7
Entrée en vigueur le 24 février 1996

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Décision1

[…] 2°) de mettre à la charge du département une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - contrairement à ce que soutient la société requérante, la convention de coopération public-public prévue entre le département et la région satisfait aux conditions légales de l'article L. 2511-6 du code général des collectivités territoriales ;

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