Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Ressort territorial des conseils d'arrondissement de Lyon :
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1er arrondissement |
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2e arrondissement |
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3e arrondissement |
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4e arrondissement |
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5e arrondissement |
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6 |
6e arrondissement |
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7e arrondissement |
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8e arrondissement |
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9e arrondissement |
[…] disposait d'une délégation conférée par l'arrêté du 5 juin 2008, régulièrement publié, pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 2511-7 du code général des collectivités territoriales ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2511-27 du code général des collectivités territoriales : « Le maire de la commune peut donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services de la mairie et aux responsables de services communaux. » ; […] 7. Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, […]