Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
[…] 1°) d'annuler ce jugement du 10 décembre 2024 ; […] Aux termes de l'article L. 2511-10 du code général des collectivités territoriales : « Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les règles relatives aux délibérations et au fonctionnement des conseils municipaux ainsi que les règles qui s'imposent aux conseils municipaux dans l'exercice de leurs compétences s'appliquent aux conseils d'arrondissement pour l'exercice de leurs attributions définies au présent chapitre. » Aux termes l'article L. 2121-8 du même code : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. […]
[…] le requérant n'a pas à cet égard formé ministère d'avocat ; qu'à titre subsidiaire, l'article 27 du règlement intérieur ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales dès lors qu'il prévoit expressément que les bulletins d'information générale « réservent un espace à l'expression des conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité municipale » ; […] qu'il résulte des dispositions des articles L. 2121-27-1, L. 2511-2 et L. 2511-10 du code général des collectivités territoriales qu'il ne relève pas de la compétence du conseil municipal de la ville de Lyon de régir le droit d'expression dans les conseils d'arrondissement ; […]
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2014, présenté par la ville de Paris concluant au rejet de la requête ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes » ; qu'aux termes de l'article L. 2511-19 du même code : « Le conseil d'arrondissement procède, en son sein, […] que l'article L. 2121-21 applicable aux conseils d'arrondissement conformément aux termes de l'article L. 2511-10, […]
L. 2511-1-1. - Les dispositions des articles L. 2122-2-1, L. 2122-18-1 et L. 2144-2 ne sont pas applicables aux communes de Paris, Marseille et Lyon. » II. - Après l'article L. 2511-10 du même code, […] il est inséré un article L. 2511-25-1 ainsi rédigé : « Art. […] aux conseils d'école. » Article 30 L'article L. 2511-21 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. […] L. 2511-39-1. - Le montant de la dotation d'animation locale mentionnée à l'article L. 2511-38 est calculé et réparti entre les arrondissements par le conseil municipal lors de l'examen du budget en application de critères qu'il détermine, […]
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