Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : Ordonnance n°2018-74 du 8 février 2018 - art. 1
Le conseil d'arrondissement peut être réuni à la demande du maire de la commune ou du maire de Paris. Le maire de la commune ou le maire de Paris est entendu, à sa demande, par le conseil d'arrondissement.
[…] Ils soutiennent que le budget soumis au vote est différent de celui qui avait été présenté à la commission des finances le 11 mars 2010 ; […] que la transmission du projet de budget est une obligation prévue par l'article L 3312-1 du code général des collectivités territoriales ; que les orientations budgétaires ont été méconnues ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-28 du code général des collectivités territoriales applicables à la commune de Paris en vertu des dispositions de l'article L.2511-11 du même code : "I- Dans les conseils municipaux des communes de plus de 100 000 habitants, […]