Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : Ordonnance n°2018-74 du 8 février 2018 - art. 1
Le conseil d'arrondissement procède, en son sein, à la désignation des représentants de la commune ou de la Ville de Paris dans les organismes dont le champ d'action est limité à l'arrondissement et dans lesquels la commune ou la Ville de Paris doit être représentée en vertu de dispositions applicables à ces organismes.
Le nouveau système énonce, à l'article L. 2511-19 du code général des collectivités territoriales, que « le conseil d'arrondissement procède, en son sein, […]
Lire la suite…[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes » ; qu'aux termes de l'article L. 2511-19 du même code : « Le conseil d'arrondissement procède, en son sein, […] que l'article L. 2121-21 applicable aux conseils d'arrondissement conformément aux termes de l'article L. 2511-10, […]
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes » ; qu'aux termes de l'article L. 2511-19 du même code : « Le conseil d'arrondissement procède, en son sein, à la désignation des représentants de la commune dans les organismes dont le champ d'action est limité à l'arrondissement et dans lesquels la commune doit être représentée en vertu de dispositions applicables à ces organismes » ; […]
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes » ; qu'aux termes de l'article L. 2511-19 du même code : « Le conseil d'arrondissement procède, en son sein, […] que l'article L. 2121-21 applicable aux conseils d'arrondissement conformément aux termes de l'article L. 2511-10, […]
Ainsi, l'article L. 2511-19 du code général des collectivités territoriales prévoit que « le conseil d'arrondissement procède, en son sein, à la désignation des représentants de la commune dans les organismes dont le champ d'action est limité à l'arrondissement et dans lesquels la commune doit être représentée en vertu des dispositions applicables à ces organismes ». […] Toutefois, en vertu de l'article L. 5211-7 du code susvisé, leur choix n'est pas limité aux membres de ces conseils mais peut également porter sur les conseillers d'arrondissements. […] à ce stade, de réformer ces modalités de représentation qui lui paraissent adaptées. Article L 2 511-19 : le conseil d'arrondissement procède, […]
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