Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON / CHAPITRE Ier : Dispositions communes / Section 1 : Organisation / Sous-section 2 : Le maire d'arrondissement
Article L2511-26 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n° 2016-1048 du 1er août 2016 - art. 11
Modifié par : Ordonnance n°2018-74 du 8 février 2018 - art. 1
Le maire d'arrondissement et ses adjoints sont chargés, dans l'arrondissement, des attributions relevant du maire de la commune ou du maire de Paris en matière d'état civil, d'affaires scolaires liées au respect de l'obligation scolaire ainsi qu'en application des dispositions du code du service national.
Le maire d'arrondissement et ses adjoints sont officiers d'état civil dans l'arrondissement. Toutefois, le maire de la commune ou le maire de Paris et ses adjoints peuvent exercer leurs fonctions d'officier d'état civil sur l'ensemble du territoire de la commune ou de la ville de Paris.
Le maire de la commune ou le maire de Paris peut, en outre, déléguer au maire d'arrondissement certaines de ses attributions en matière d'élections, à l'exception de celles relatives à l'inscription sur les listes électorales et à la radiation de ces listes, en application des articles L. 18 et L. 31. Lorsqu'une telle délégation a été accordée à un maire d'arrondissement, cette délégation est accordée de droit aux autres maires d'arrondissement sur leur demande.
Commentaires • 2
[…] articles L . 113 ou L . 116 du code électoral même si la réalité des manœuvres a entaché inéluctablement son image politique et a peut-être contribué à sa défaite en mars 1995 ».Ce jugement est devenu définitif. […] l'ensemble des opérations relatives aux listes électorales relèvent d'une mission confiée par l'Etat au maire et aux élus agissant en qualité d'agent de l'Etat. […] Y a agi en qualité d'agent de l'Etat et peut revendiquer le bénéfice des dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 ? L'article L . 2511 […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] 2) Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-32 du code général des collectivités territoriales : « Le maire et les adjoints sont officiers d'état civil » ; et qu'aux termes de l'article L. 2511-26 du même code : « Le maire d'arrondissement et ses adjoints sont chargés, dans l'arrondissement, des attributions relevant du maire de la commune en matière d'état civil, d'affaires scolaires liées au respect de l'obligation scolaire ainsi qu'en application des dispositions du code du service national. Le maire d'arrondissement et ses adjoints sont officiers d'état civil dans l'arrondissement. Toutefois, le maire de la commune et ses adjoints peuvent exercer leurs fonctions d'officier d'état civil sur l'ensemble du territoire de la commune » ;
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[…] Aux termes de l'article L. 2511-1 du code général des collectivités territoriales : « La Ville de Paris et les communes de Marseille et Lyon sont soumises aux règles applicables aux communes, sous réserve des dispositions du présent titre et des autres dispositions législatives qui leur sont propres ». L'article L. 2511-25 du même code prévoit que le conseil d'arrondissement élit le maire d'arrondissement, lequel est chargé, en vertu de l'article L. 2511-26 de ce code, de certaines attributions relevant du maire de la commune ou du maire de Paris. […]
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3. Tribunal administratif de Lyon, 25 novembre 2010, n° 0807978
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales : "Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, […] sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation à des membres du conseil municipal. » ; qu'aux termes de l'article L. 2511-26 dudit code : « Le maire d'arrondissement et ses adjoints sont chargés, dans l'arrondissement, […]
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Il apparaît que la composition des commissions de contrôle instituées par l'article 3 de la loi du 1er août 2016 à Paris, Marseille et Lyon, permettrait que des décisions prises au nom du maire de la commune puissent se voir infirmées par une commission de contrôle composée de conseillers d'arrondissement, alors même que les conseils d'arrondissements ne disposent pas de compétences propres en matière de révision des listes électorales. […] Cette composition est en effet juridiquement incompatible avec l'article L. 2511-26 du code général des collectivités territoriales, […]
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