Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON / CHAPITRE Ier : Dispositions communes / Section 1 : Organisation / Sous-section 2 : Le maire d'arrondissement
Article L2511-28 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : Ordonnance n°2018-74 du 8 février 2018 - art. 1
Le maire d'arrondissement peut donner délégation dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article L. 2122-18 et l'article L. 2122-20.
Dans les cas prévus par l'article L. 2122-17, le maire d'arrondissement est remplacé par un de ses adjoints membres du conseil municipal ou du conseil de Paris ou, à défaut, par un autre adjoint ou, à défaut d'adjoint, par tout autre membre du conseil d'arrondissement désigné par le conseil d'arrondissement.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] — que l'avis émis par M. H D pour le maire d'arrondissement est irrégulier à défaut de justification de l'existence, de l'opposabilité et du contenu de l'éventuelle délégation consentie à M. D par le maire d'arrondissement sur le fondement de l'article L. 2511-28 du code général des collectivités territoriales ;
Lire la suite…- Justice administrative·
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[…] Par un arrêté du 28 janvier 2021, le maire des Deux Alpes a délivré à la société Immalliance Chalet du Petit Plan un permis de construire portant sur l'édification d'un immeuble comportant 26 logements pour une surface de plancher totale de 1 489 m² sur un terrain cadastré section AI n° 115 situé au lieudit Petit Plan. […] Par un jugement du 19 octobre 2023, le tribunal a sursis à statuer sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme afin que soient régularisés les vices tirés de la méconnaissance de l'article L. 2511-30 du code général des collectivités territoriales et de l'article Ua 6 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune. […]
Lire la suite…3. Cour administrative d'appel de Paris, 4ème Chambre - Formation A, du 6 juillet 2004, 01PA01601, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes des articles L.2122-18 et L.2122-20 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction alors en vigueur, applicables au maire d'arrondissement et à ses adjoints en vertu de l'article L.2511-28 du même code : Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, […]
Lire la suite…- Maire·
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- Conseiller municipal·
- Conseil municipal·
- Commissaire du gouvernement
Or le code général des collectivités territoriales n'apporte pas de réponse précise. L'article L. 2511-35 évoque uniquement les adjoints au maire d'arrondissement, en précisant leur nombre et la modalité de leur désignation par le conseil d'arrondissement, mais n'aborde pas la situation des conseillers d'arrondissement ayant reçu délégation. […] et après accord de la commission mixte paritaire, l'article L. 2511-28 a été modifié afin de permettre aux maires des arrondissements des villes de Paris, Lyon et Marseille de déléguer leurs fonctions à l'ensemble des membres du conseil d'arrondissement et non plus seulement aux adjoints. […]
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