Article L2511-31 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/1996
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Version01/01/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 - art. 23 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996

Modifié par : Ordonnance n°2018-74 du 8 février 2018 - art. 1

Le maire de la commune ou le maire de Paris informe le maire d'arrondissement des conditions générales de réalisation des projets d'équipement dont l'exécution est prévue, en tout ou partie, dans les limites de l'arrondissement. Le maire d'arrondissement est informé chaque semestre de l'état des admissions dans les établissements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2511-21.

Le maire d'arrondissement communique ces informations à la plus proche séance du conseil d'arrondissement.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

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Décisions4


1Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre , 9 juin 2016, 15PA00437, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 3°) de mettre à la charge de la ville de Paris une somme de 3 714 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : – le jugement attaqué a omis de répondre au moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2511-31 du code général des collectivités territoriales ; – l'arrêté du 26 juin 2013 est intervenu en méconnaissance de l'article L. 2511-30 du code général des collectivités territoriales, dès lors que le maire du IVème arrondissement n'a pas été consulté, alors qu'il s'agit pourtant d'une mesure tendant à l'occupation des sols et de la voirie ; – l'arrêté est intervenu en méconnaissance de l'article L. 2511-31 du code général des collectivités territoriales, dès lors que le maire du IVème arrondissement n'a pas été informé ;

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2Tribunal administratif de Paris, 1er décembre 2014, n° 1317506
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] — que la mise en place de la signalisation relative à l'arrêté litigieux nécessitait une information du maire du 4 e arrondissement de Paris au titre de l'article L. 2511-31 du code général des collectivités territoriales ;

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3Tribunal administratif de Marseille, 13 décembre 2011, n° 1000809
Annulation

[…] — en outre l'avis du conseil d'arrondissement du 7 e secteur a été communiqué tardivement, en début de conseil municipal et la requérante n'a pas pu en prendre connaissance en temps utile ; le contenu du droit de rétrocession n'a pas été porté à la connaissance du conseil municipal ; la communication tardive de l'avis du conseil d'arrondissement du 7 ème secteur qui était défavorable sur ce rapport n°73, prévu par les articles 35 et 36 du règlement intérieur du conseil municipal et les articles L.2511-13 à L.2511-15 et L.2511-30 et L.2511-31 du code général des collectivités territoriales a entaché la délibération d'illégalité, les conseillers municipaux n'ayant pas été informés en temps utile ;

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