Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON / CHAPITRE Ier : Dispositions communes / Section 1 : Organisation / Sous-section 2 : Le maire d'arrondissement
Article L2511-31 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : Ordonnance n°2018-74 du 8 février 2018 - art. 1
Le maire de la commune ou le maire de Paris informe le maire d'arrondissement des conditions générales de réalisation des projets d'équipement dont l'exécution est prévue, en tout ou partie, dans les limites de l'arrondissement. Le maire d'arrondissement est informé chaque semestre de l'état des admissions dans les établissements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2511-21.
Le maire d'arrondissement communique ces informations à la plus proche séance du conseil d'arrondissement.
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[…] 3°) de mettre à la charge de la ville de Paris une somme de 3 714 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : – le jugement attaqué a omis de répondre au moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2511-31 du code général des collectivités territoriales ; – l'arrêté du 26 juin 2013 est intervenu en méconnaissance de l'article L. 2511-30 du code général des collectivités territoriales, dès lors que le maire du IVème arrondissement n'a pas été consulté, alors qu'il s'agit pourtant d'une mesure tendant à l'occupation des sols et de la voirie ; – l'arrêté est intervenu en méconnaissance de l'article L. 2511-31 du code général des collectivités territoriales, dès lors que le maire du IVème arrondissement n'a pas été informé ;
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[…] — que la mise en place de la signalisation relative à l'arrêté litigieux nécessitait une information du maire du 4 e arrondissement de Paris au titre de l'article L. 2511-31 du code général des collectivités territoriales ;
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3. Tribunal administratif de Marseille, 13 décembre 2011, n° 1000809
[…] — en outre l'avis du conseil d'arrondissement du 7 e secteur a été communiqué tardivement, en début de conseil municipal et la requérante n'a pas pu en prendre connaissance en temps utile ; le contenu du droit de rétrocession n'a pas été porté à la connaissance du conseil municipal ; la communication tardive de l'avis du conseil d'arrondissement du 7 ème secteur qui était défavorable sur ce rapport n°73, prévu par les articles 35 et 36 du règlement intérieur du conseil municipal et les articles L.2511-13 à L.2511-15 et L.2511-30 et L.2511-31 du code général des collectivités territoriales a entaché la délibération d'illégalité, les conseillers municipaux n'ayant pas été informés en temps utile ;
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