Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON / CHAPITRE Ier : Dispositions communes / Section 1 : Organisation / Sous-section 3 : Conditions d'exercice des mandats de maires, d'adjoints au maire, de conseillers municipaux et d'arrondissement
Article L2511-33 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 avril 2015
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2015-366 du 31 mars 2015 - art. 8
Les articles L. 2123-1 à L. 2123-3, L. 2123-5, L. 2123-7, L. 2123-8, L. 2123-9, L. 2123-12 à L. 2123-15, le II et le III de l'article L. 2123-20, le II de l'article L. 2123-24, le III de l'article L. 2123-24-1, les articles L. 2123-25 à L. 2123-29, L. 2123-31 à L. 2123-34 et le 3° de l'article L. 2321-2 sont applicables aux maires, adjoints au maire et membres d'un conseil d'arrondissement des communes de Paris, Marseille et Lyon.
Pour l'application du II de l'article L. 2123-2, la durée du crédit d'heures forfaitaire et trimestrielle, fixée par référence à la durée hebdomadaire légale du travail, est égale :
-pour les maires d'arrondissement à trois fois cette durée ;
-pour les adjoints au maire d'arrondissement à une fois et demie cette durée ;
-pour les conseillers d'arrondissement à 30 % de cette durée.
Commentaires • 9
Il s'agit d'une disposition introduite pour les membres du conseil municipal par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique traduite dans l'article L. 2123-18-2 du code général des collectivités territoriales. […] En effet, dès lors que l'article L. 2511-1 dispose que la Ville de Paris et les communes de Marseille et Lyon sont soumises aux règles applicables aux communes et que l'article L. 2123-18-2 ne fait pas partie des articles non applicables aux collectivités précitées, […] aux articles L. 2511-33 et suivants du CGCT.
Lire la suite…[…] 4 juin 2007, L... et Consorts G…, n° 303422 et 304214, au 1 L'article 8 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 a introduit un dernier alinéa aux articles L. 2123-9, L. 3123-7 et L. 4135-7 du code général des collectivités territoriales de façon à prévoir que « lorsqu'ils n'ont pas cessé d'exercer […] L'article L. 2511-33 du CGCT rend ces dispositions également applicables aux maires, adjoints au maire et membres d'un conseil d'arrondissement de la Ville de Paris ou des communes de Marseille et Lyon. 2 La proposition en avait été faite dans le rapport de la mission d'information sur le statut de l'élu présenté par les députés Doucet et Gosselin (rapport n° 1161 enregistré le 19 juin 2013, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 204-0 bis du code général des impôts : « I. L'indemnité de fonction perçue par l'élu local, définie dans le code général des collectivités territoriales et au titre III modifié de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux est soumise à une retenue à la source libératoire de l'impôt sur le revenu. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 2511-33 du code général des collectivités territoriales : « (…) le II et le III de l'article L. 2123-20, le II de l'article L. 2123-24, le III de l'article L. 2123-24-1 (…) sont applicables aux maires, […]
Lire la suite…- Impôt·
- Imposition·
- Quotient familial·
- Indemnité·
- Administration·
- Collectivités territoriales·
- Procédures fiscales·
- Action sociale·
- Justice administrative·
- Livre
[…] Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article 204-0 bis du code général des impôts : « I. L'indemnité de fonction perçue par l'élu local, définie dans le code général des collectivités territoriales et au titre III modifié de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux est soumise à une retenue à la source libératoire de l'impôt sur le revenu. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales, […] qu'enfin, aux termes du premier alinéa de l'article L. 2511-33 du même code : « (…) le III de l'article L. 2123-20, le II de l'article L. 2123-24, […]
Lire la suite…- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Contributions et taxes·
- Retenues à la source·
- Impôt sur le revenu·
- 240-0 bis du cgi)·
- 2123-20 du cgct)·
- Règles générales·
- Exclusion·
- Impôt·
- Collectivités territoriales
3. Tribunal administratif de Grenoble, 1ère chambre, 19 octobre 2023, n° 2104708
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 2113-17 du code général des collectivités territoriales : « Les articles L. 2511-9, L. 2511-10-1 à L. 2511-13, L. 2511-15 et L. 2511-17 à L. 2511-23, le quatrième alinéa de l'article L. 2511-25, les articles L. 2511-26, L. 2511-28 à L. 2511-33 du présent code et l'article 36 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale sont applicables aux communes déléguées. / Par délibération du conseil municipal de la commune nouvelle, les articles L. 2511-14 et L. 2511-24 peuvent être applicables aux communes déléguées ». […]
Lire la suite…- Urbanisme·
- Permis de construire·
- Construction·
- Surface de plancher·
- Commune·
- Maire·
- Règlement·
- Accès·
- Emplacement réservé·
- Régularisation