Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2017-257 du 28 février 2017 - art. 5 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2018-74 du 8 février 2018 - art. 1
L'indemnité de fonction des maires d'arrondissement est au maximum égale à l'indemnité de fonction maximale prévue pour les adjoints au maire de la commune ou de Paris. L'indemnité de fonction des adjoints au maire d'arrondissement de Paris, Marseille et Lyon qui ne sont pas conseillers municipaux ou conseillers de Paris est au maximum égale à celle prévue pour les conseillers municipaux de la commune ou pour les conseillers de Paris.
Compte tenu des responsabilités qui peuvent être les leurs, il lui demande s'il envisage de modifier le code général des collectivités territoriales sur ce point. Réponse. - Le code général des collectivités territoriales prévoit, dans son article L. 2123-21, que le maire délégué perçoit l'indemnité correspondant à l'exercice des fonctions de maire, fixée conformément à l'article L. 2123-20 en fonction de la population de la commune associée. […] Aucune disposition de ce code ne permet actuellement d'attribuer une indemnité de fonction aux adjoints aux maires délégués des communes associées, l'article L. 2511-35, auquel renvoie l'article L. 2113-20, étant inapplicable en l'espèce. […]
Lire la suite…L. 2511-1-1. - Les dispositions des articles L. 2122-2-1, […] Marseille et Lyon. » II. - Après l'article L. 2511-10 du même code, il est inséré un article L. 2511-10-1 ainsi rédigé : « Art. […] aux conseils d'école. » Article 30 L'article L. 2511-21 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. […] L. 2511-39-1. - Le montant de la dotation d'animation locale mentionnée à l'article L. 2511-38 est calculé et réparti entre les arrondissements par le conseil municipal lors de l'examen du budget en application de critères qu'il détermine, […] la référence : « L. 2511-35 » est remplacée par la référence : « L. 2511-36 ». […]
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Or le code général des collectivités territoriales n'apporte pas de réponse précise. L'article L. 2511-35 évoque uniquement les adjoints au maire d'arrondissement, […] Si rien n'interdit l'éventuelle attribution d'une carte de transport, celle-ci ne répondrait que partiellement aux besoins d'indemnisation des conseillers d'arrondissement ayant délégation. […] En application des dispositions du troisième paragraphe de l'article L. 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales, […] et après accord de la commission mixte paritaire, l'article L. 2511-28 a été modifié afin de permettre aux maires des arrondissements des villes de Paris, […]
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