Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : Ordonnance n°2018-74 du 8 février 2018 - art. 1
Le conseil municipal ou le conseil de Paris vote les dépenses d'investissement, après consultation d'une commission dénommée " conférence de programmation des équipements " composée du maire de la commune ou du maire de Paris et des maires d'arrondissement.
Une annexe du budget et une annexe du compte de la commune ou de la Ville de Paris décrivent, par arrondissement, les dépenses d'investissement de la commune.
[…] de Paris et à l'aménagement métropolitain modifie les indemnités financières des élus en créant les articles L. 2511 -34-1 et L. 2511 -35-1 du code général des collectivités territoriales , […] Ces espaces verts sont désormais explicitement listés par l'article L. 2511 -16 du code général des collectivités territoriales comme faisant partie des équipements de proximité. […] La réalisation des équipements est subordonnée à une décision du conseil municipal prise dans les conditions prévues à l'article L. 2511-36 […]
Lire la suite…[…] Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article L. 2511-16 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le conseil d'arrondissement délibère sur l'implantation et le programme d'aménagement des crèches, jardins d'enfants, […] quelqu'en soit la dénomination lorsque ces équipements sont principalement destinés aux habitants de l'arrondissement. (…) Le conseil d'arrondissement gère les équipements mentionnés à l'alinéa précèdent sous réserve des dispositions de l'article L. 2511-36. ; que la VILLE de PARIS, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 3°) de mettre à la charge de la ville de Lyon une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 2511-16 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil d'arrondissement délibère sur l'implantation et le programme d'aménagement des équipements de proximité, définis comme les équipements à vocation éducative, sociale, culturelle, […] ou qui n'ont pas une vocation nationale. La réalisation des équipements est subordonnée à une décision du conseil municipal ou du conseil de Paris prise dans les conditions prévues à l'article L. 2511-36. / Le conseil d'arrondissement gère les équipements de proximité (). ».
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 2511-16 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le conseil d'arrondissement délibère sur l'implantation et le programme d'aménagement des crèches, jardins d'enfants, halte-garderies, […] gymnases, stades et terrains d'éducation physique et de tout équipement équivalent ayant le même objet et le même régime juridique, quelqu'en soit la dénomination lorsque ces équipements sont principalement destinés aux habitants de l'arrondissement. (…) Le conseil d'arrondissement gère les équipements mentionnés à l'alinéa précèdent sous réserve des dispositions de l'article L. 2511-36. ;
[…] et modifiant le calendrier électoral, modifie le code électoral en son article L. 273-7 en précisant que : « Lorsque la commune est divisée en secteurs municipaux ou en sections électorales en application de l'article L. 261, […] le conseil municipal de la commune fusionnée peut décider la création dans une ou plusieurs communes déléguées d'un conseil de la commune déléguée et désigner des adjoints au maire délégué en application des articles L. 2113-11 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] les conseils des communes déléguées sont soumis aux dispositions financières prévues en faveur des conseils d'arrondissement (article L. 2511-36 à L. 2511-45 du CGCT).
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