Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : Ordonnance n°2018-74 du 8 février 2018 - art. 1
Le montant de la dotation d'animation locale mentionnée à l'article L. 2511-38 est calculé et réparti entre les arrondissements par le conseil municipal ou par le conseil de Paris lors de l'examen du budget en application de critères qu'il détermine, en tenant compte notamment de la population de chaque arrondissement.
[…] suivantes Crée Code général des collectivités territoriales - art. L2511 -36-1 (VT) Article 33 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2511 -38 (V) Modifie Code général des collectivités territoriales - art. […] L2511-39 (V) Crée Code général des collectivités territoriales - art. L2511-39 -1 (V) Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2511 -40 (V) Modifie Code général des collectivités territoriales […]
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L. 2511-1-1. - Les dispositions des articles L. 2122-2-1, L. 2122-18-1 et L. 2144-2 ne sont pas applicables aux communes de Paris, Marseille et Lyon. » II. - Après l'article L. 2511-10 du même code, il est inséré un article L. 2511-10-1 ainsi rédigé : « Art. […] Ces sommes sont réparties dans les conditions prévues aux articles L. 2511-39, L. 2511-39-1 et L. 2511-40. […]
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