Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : Ordonnance n°2018-74 du 8 février 2018 - art. 1
Jusqu'à ce que l'état spécial soit devenu exécutoire, le maire d'arrondissement peut, chaque mois, engager et ordonnancer les dépenses de fonctionnement dans la limite du douzième de celles inscrites à l'état spécial de l'année précédente.
En outre, jusqu'à ce que l'état spécial soit devenu exécutoire, le maire d'arrondissement peut, sur autorisation du conseil municipal ou du conseil de Paris, engager et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts à l'état spécial de l'année précédente.
[…] L2511-44 (V) Article 35 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2512-13 (V) Article 36 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la route. - art. […] L4321-1 (M) Article 99I - Pour la première application du deuxième alinéa des articles L […]
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L. 2511-1-1. - Les dispositions des articles L. 2122-2-1, […] Marseille et Lyon. » II. - Après l'article L. 2511-10 du même code, il est inséré un article L. 2511-10-1 ainsi rédigé : « Art. […] aux conseils d'école. » Article 30 L'article L. 2511-21 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. […] L. 2511-39-1. - Le montant de la dotation d'animation locale mentionnée à l'article L. 2511-38 est calculé et réparti entre les arrondissements par le conseil municipal lors de l'examen du budget en application de critères qu'il détermine, […] L. 2511-39 et L. 2511-39-1 ». […] Article 34 I. - A l'article L. 2511-44 du code général des collectivités territoriales, […]
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