Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2017-257 du 28 février 2017 - art. 2
-M. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Dans sa décision n° 2015-471 QPC du 29 mai 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 2121-21 du CGCT conformes à la Constitution. […] À la suite de la demande de plus d'un tiers des élus du conseil de Paris et en application de l'article L. 2121-21 du CGCT (applicable en vertu de l'article L. 2512-2 du CGCT au conseil de Paris), le vote sur la délibération s'est déroulé à bulletin secret. […]
Lire la suite…[…] 2°) d'enjoindre à la maire de la Ville de Paris, en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de rapporter l'adoption de cette délibération, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, […] Aux termes de l'article L. 2512-1 du code général des collectivités territoriales : « Il est créé une collectivité à statut particulier, au sens de l'article 72 de la Constitution, dénommée » Ville de Paris « , […] Aux termes de l'article L. 2512-2 de ce code : « Les dispositions applicables au fonctionnement des conseils municipaux sont applicables au conseil de Paris, sous réserve des chapitres Ier et II du présent titre. ». […]
[…] – l'arrêté est illégal en raison de l'illégalité qui affecte la délibération des 9 et 10 juillet 2012 du conseil de Paris sollicitant l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, laquelle a été adoptée en méconnaissance des premier et troisième alinéas de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, applicable à la commune de Paris conformément à l'article L. 2512-2 du même code ; […] 2
[…] — le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 ; […] 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 2512-2 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions applicables au fonctionnement des conseils municipaux sont applicables au conseil de Paris, sous réserve des chapitres Ier et II du présent titre ». Aux termes de l'article L. 2512-3 de ce code : « Le conseil de Paris est composé de 163 membres ». Et aux termes de l'article L. 2121-17 du même code : « Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. / () ». Le quorum fixé par cette disposition s'apprécie au début de la séance et lors de la mise en discussion de chaque délibération.
L'article R. 324-1-5 du même code dispose que : « La délibération mentionnée au premier alinéa du IV bis de l'article L. 324-1-1 précise, […] habitat, commerces et services ; / 2° Les critères utilisés pour délivrer l'autorisation prévue au même alinéa. […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, applicable à la Ville de Paris en vertu de l'article L. 2512-2 du même code : « […] une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation au conseil municipal. […] Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. […]
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