Article L2512-6 du Code général des collectivités territoriales

Article L2512-5Article L2512-7

Entrée en vigueur le 24 février 1996

Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Le conseil de Paris et les conseils d'arrondissement sont réunis à la demande du préfet de police pour délibérer des affaires relevant de la compétence de celui-ci.

Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par :	Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21

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1. Tribunal administratif de Melun, 20 avril 2012, n° 1203109

[…] Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2012 sous le n° 1203109, présentée pour le PREFET DE POLICE DE PARIS, dont le siège est situé au XXX à XXX, par maître Y ; […] Il soutient qu'il a bien intérêt pour agir car le terrain en cause a été acquis par la ville de Paris, en application des dispositions de l'article L. 2512-6 du code général des collectivités territoriales, pour l'exercice de ses compétences et pour y réaliser un centre d'exercice et de formation pour les effectifs de la brigade des sapeurs pompiers de Paris (BSPP) ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

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