Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Le préfet de police, ou son représentant, a entrée au conseil de Paris et aux conseils d'arrondissement.
Il est entendu quand il le demande et assiste aux délibérations relatives aux affaires relevant de sa compétence, excepté lorsqu'il s'agit de l'apurement de ses comptes.
[…] ou mis à sa disposition sont publiques. […] qu'aux termes de l'article L . 2212-2 du code général des collectivités territoriales : La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, […] qu'aux termes de l'article L. 2512 -13 du code général des collectivités territoriales : Dans la commune de Paris, le préfet de police exerce les pouvoirs et attributions qui lui sont conférés par l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII qui détermine les fonctions du préfet de police à Paris et par les textes qui l'ont modifié ainsi que par les articles L. 2512-7 […]
[…] applicables aux restaurants et débits de boissons titulaires des autorisations requises ; […] qu'aux termes de l'article L . 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, […] qu'aux termes de l'article L. 2512 -13 du même code : « Dans la commune de Paris, le préfet de police exerce les pouvoirs et attributions qui lui sont conférés par l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII qui détermine les fonctions du préfet de police à Paris et par les textes qui l'ont modifié ainsi que par les articles L. 2512-7 […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. […] places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage (…) » ; et qu'aux termes de l'article L. 2512-13 du même code : « Dans la commune de Paris, le préfet de police exerce les pouvoirs et attributions qui lui sont conférés par l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII qui détermine les fonctions du préfet de police à Paris et par les textes qui l'ont modifié ainsi que par les articles L. 2512-7, L. 2512-14 et L. 2512-17 (…) » ; […] 7. […]