Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Dans la double limite des dotations inscrites au budget de l'Etat et des paiements effectués par la préfecture de police au cours de l'exercice considéré, la participation de l'Etat est égale à 25 p. 100 des dépenses suivantes inscrites au budget spécial de la préfecture de police :
1° Rémunération des militaires de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, y compris l'alimentation des militaires pendant la durée légale du service ;
2° Frais d'habillement, de déplacement, de transport et de mission concernant les personnels prévus à l'alinéa précédent ;
3° Dépenses du service d'instruction et de santé ;
4° Entretien, réparation, acquisition et installation du matériel de lutte contre l'incendie, du matériel de transport et du matériel de transmission.
La BSPP bénéficie d'une participation de l'Etat prévue par l'article L. 2512-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Cette participation est fixée à 25 % des dépenses de fonctionnement de la brigade au sein desquelles les charges de personnel représentent à elles seules 83 %. Cet apport financier de l'Etat, qui est unique en France, s'élève en loi de finances initiale pour 1999 à plus de 314 MF inscrits au budget du ministère de l'intérieur.
Lire la suite…[…] — que l'article L. 2512-19 du code général des collectivités territoriales fixent de manière limitative les dépenses de la brigade de sapeur pompier de Paris mises à la charge du budget spécial de la préfecture de police ; […] qu'aux termes de l'article R. 2512-16 du code général des collectivités territoriales : « La brigade des sapeurs pompiers de Paris assure sa mission dans la commune de Paris. Elle est, à cet effet, à la disposition du préfet de police » ; qu'aux termes de l'article L. 2512-17 du code précité : « Le préfet de police est chargé du secours et de la défense contre l'incendie. […] Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] — que l'article L. 2512-19 du code général des collectivités territoriales fixent de manière limitative les dépenses de la brigade de sapeur pompier de Paris mises à la charge du budget spécial de la préfecture de police ; […] qu'aux termes de l'article R. 2512-16 du code général des collectivités territoriales : « La brigade des sapeurs pompiers de Paris assure sa mission dans la commune de Paris. Elle est, à cet effet, à la disposition du préfet de police » ; qu'aux termes de l'article L. 2512-17 du code précité : « Le préfet de police est chargé du secours et de la défense contre l'incendie. […] Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application de la circulaire (numéro NOR : IOCE0923414C) en date du 8 octobre 2009 portant sur l'application de l'article L1424-35 du code général des collectivités territoriales. L'article 116 de la loi de finances rectificative n° 2008-1443 du 30 novembre 2008 maintient les contingents communaux aux budgets des services d'incendie et de secours (SDIS), en conservant leur plafonnement ainsi que leur évolution en fonction de l'indice des prix à la consommation. […] L'article L 1424-35 du CGCT ne précisant pas le type d'indice à retenir, […] Des modalités spécifiques de financement de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) sont prévues par les articles L. 2512-19 du même code, […]
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