Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : Ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025 - art. 1
A la clôture de l'exercice, le préfet de police présente au conseil de Paris un compte financier unique.
[…] En application des dispositions de l'article L 132-11 du code de sécurité intérieure, en sa rédaction issue de l'ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012, le préfet de police et le maire de Paris animent la politique de la politique de prévention de la délinquance et en coordonnent la mise en oeuvre à Paris, l'article L. 2512-16 du code général des collectivités territoriales, modifié par l'ordonnance sus visée, […] les dispositions financières relatives à la prise en charge de ces dépenses étant notamment régies par les articles L. 2512-22, L.2512-23, L.2512-24 et L. 2512-25 du code général des collectivités territoriales.