Article L2513-2 du Code général des collectivités territoriales

Article L2513-1Article L2513-3

Entrée en vigueur le 24 février 1996

Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

La dissolution du conseil municipal de Marseille ou de Lyon entraîne de plein droit la dissolution des conseils d'arrondissement de la commune concernée.

Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par :	Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21

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1. Intercommunalité La coopération intercommunale en FranceAccès limité

Le Moniteur · 3 août 2006

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