Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Il peut leur être alloué un supplément pour risques dont le montant et les conditions d'attribution sont déterminés par arrêté du maire dans les limites fixées par décret.
[…] en application des articles R.2513-5 I et R.2513-6 du code général des collectivités territoriales, […] Considérant qu'ainsi qu'il a été dit au point 4, […] Y n'est pas fondé à demander l'indemnisation de ses préjudices patrimoniaux consistant en la perte de sa prime « feu » qui correspond à un supplément pour risque susceptible d'être attribué au bataillon des marins-pompiers de Marseille en application de l'article L.2513-4 du code général des collectivités territoriales et de sa prime pour temps d'activité et obligations professionnelles complémentaires qui vise à compenser les droits à permissions complémentaires ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :