Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON / CHAPITRE III : Dispositions spécifiques aux communes de Marseille et de Lyon / Section 3 : Dispositions financières
Article L2513-6 du Code général des collectivités territoriales
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Entrée en vigueur le 17 août 2004
Est créé par : Loi n°2004-811 du 13 août 2004 - art. 66 () JORF 17 août 2004
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
A compter de l'année 2006, cette participation ne peut être inférieure à 10 % des dépenses de fonctionnement du bataillon de marins-pompiers constatées au compte administratif de la commune de Marseille de l'année précédente minorée des recettes autres que celles provenant de la communauté urbaine.
Commentaires • 2
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lyon, 4 novembre 2015, n° 1300096
[…] 36-02-06-02 […] 2. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 36 de la loi du 31 décembre 1982 susvisée : « Le directeur général des services et les directeurs généraux adjoints des services de la mairie d'arrondissement sont nommés par le maire de la commune, sur proposition du maire d'arrondissement, dans le respect des articles L. 2511-1 à L. 2513-6 du code général des collectivités territoriales. (…) » ;
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Philippe Goujon attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application de l'article 37 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007, relatif à la fonction publique territoriale, qui est venu modifier, dans son alinéa 2, […] ce deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le Directeur Général des services et les Directeurs généraux adjoints des services de la mairie d'arrondissement, sont nommés par le maire de la commune, sur proposition du maire d'arrondissement, dans le respect des articles L. 2511-1 à L. 2513-6, du Code Général des Collectivités Territoriales. […]
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