Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE II : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE / CHAPITRE Ier : Attributions / Section 1 : Police
Article L2521-2 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
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Décisions • 9
[…] 135-02-03-02-04 […] — l'arrêté attaqué a été sur le fondement des pouvoirs de police conférés au maire par les articles L. 2213-1 et L. 2521-2 du code général des collectivités territoriales ; les interdictions prononcées sont provisoires et proportionnées ;
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[…] 49-04-01-02-01 […] Considérant que l'arrêté attaqué, après avoir visé notamment les articles L. 2213-1, L. 2213-2 et L. 2521-2 du code général des collectivités territoriales et du code de la route, a relevé qu' il est nécessaire de réglementer le stationnement des véhicules de charge et de commerce d'un poids total en charge supérieur à 3,5 tonnes » ; que, […]
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 18 novembre 2010, n° 0910407
[…] 68-04-045-02 […] Elle soutient que la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'elle n'a pas été mise à même de présenter des observations en violation de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ; que les articles L. 2211-1 et L. 2521-2 du code général des collectivités territoriales ne donnent pas compétence au maire pour prendre cette décision en matière de tranquillité publique ; que le maire ne peut s'immiscer dans l'exercice du pouvoir de police spéciale des télécommunications, ce pouvoir étant conféré au ministre ; […]
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