Article L2531-1 du Code général des collectivités territoriales

[…] L'association appelante invoque ainsi un accord tacite lui permettant, en matière de versement destiné au financement des transports en commun et en l'absence de décision expresse de l'Autorité Organisatrice des Transports, en l'occurrence le Syndicat des Transports d'Ile de France, de bénéficier des exonérations prévues aux articles L2333-64 et L2531-1 du code général des collectivités territoriales en faveur des fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social.

[…] Par conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, l'établissement public Ile-de-France mobilités, qui comparaît représenté par son avocat, […] le recours introduit à l'encontre de la décision du 10 avril 2009, notifiée le 29 avril suivant, ayant été formé en dehors des délais prévus par l'article R. 142-1-A, III, du code de la sécurité sociale. A titre infiniment subsidiaire, il fait valoir que les conditions légales d'exonération prévues par l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales ne sont pas remplies. […]