Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts / Section 8 : Versement destiné au financement des services de mobilité
Article L2333-75 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 3
En dehors de la région Ile-de-France, le versement destiné aux transports en commun est réglé par les dispositions des articles L. 2333-64 à L. 2333-75 du code général des collectivités territoriales. […]
Lire la suite…En application des articles L. 2333-64 à L. 2333-75 et L. 2531-2 à L. 2531-11 du code général des collectivités territoriales, le versement de transport est versé par les entreprises de plus de neuf salariés situées en Ile-de-France ou dans une commune de plus de 20 000 habitants en province. Il est assis sur la masse des rémunérations versées aux salariés. Le versement de transport est affecté au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement des transports publics urbains.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Considérant qu'aux termes l'article L. 5722-7 du code général des collectivités territoriales : « Le syndicat mixte mentionné à l'article 30-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs peut prélever un versement destiné au financement des transports en commun dans un espace à dominante urbaine d'au moins 50 000 habitants incluant une ou plusieurs communes centres de plus de 15 000 habitants, […] Les conditions d'assujettissement, de recouvrement et de remboursement de ce versement sont identiques à celles prévues par les articles L. 2333-64 à L. 2333-75. […]
Lire la suite…- Compétence déterminée par des textes spéciaux·
- Compétence·
- Versement transport·
- Syndicat mixte·
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- Justice administrative·
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- Transport en commun·
- Collectivités territoriales
[…] Interjeté dans les forme et délai légaux, l'appel est recevable. La cour rappelle que le versement destiné aux transports en commun, initialement instauré pour la région parisienne, a été étendu aux grandes villes et agglomérations de province par la loi n°73-640 du 11 juillet 1973. Ces dispositions sont notamment codifiées aux articles L2333-64 à L2333-75 du code général des collectivités territoriales (ci-après CGCT). Trois conditions, cumulatives, sont requises par les dispositions de l'article L2333-64 du CGCT pour bénéficier de l'exonération qui est d'interprétation stricte : la reconnaissance d'utilité publique, le caractère social de l'activité et le but non lucratif. Sur l'absence d'erreurs de droit
Lire la suite…- Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organisme·
- Fondation·
- Cliniques·
- Versement transport·
- Exonérations·
- Activité·
- Critère·
- Établissement·
- Caractère·
- Économie sociale
3. Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 15 septembre 2021, n° 18/04230
[…] L'établissement public Morlaix Communauté (Morlaix Communauté) est autorité organisatrice de mobilité sur son territoire. Elle bénéficie à ce titre du « versement transport » dû par les entreprises ou associations ayant un ou des établissements sur ce territoire, en vertu des articles L.2333-64 et L.2333-75 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Lire la suite…- Associations·
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- Versement transport·
- Exonérations·
- École publique·
- Décret·
- Sécurité sociale·
- Sécurité·
- Versement·
- Guerre
François Rochebloine appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le régime du versement destiné aux transports en commun régi par les articles L. 2333-64 à L. 2333-75 du code général des collectivités territoriales. […]
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