Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
En application des articles L. 2333-64 à L. 2333-75 et L. 2531-2 à L. 2531-11 du code général des collectivités territoriales, le versement de transport est versé par les entreprises de plus de neuf salariés situées en Ile-de-France ou dans une commune de plus de 20 000 habitants en province. Il est assis sur la masse des rémunérations versées aux salariés. Le versement de transport est affecté au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement des transports publics urbains.
Lire la suite…En dehors de la région Ile-de-France, le versement destiné aux transports en commun est réglé par les dispositions des articles L. 2333-64 à L. 2333-75 du code général des collectivités territoriales. […] à l'exception des départements d'outre-mer, l'étendue géographique du périmètre de transports urbains doit coïncider avec celle de l'établissement public compétent pour l'organisation des transports et inclure l'intégralité du territoire de chaque commune membre, à l'exception des syndicats prévus par l'article L. 5212-16 du code général des collectivités territoriales. […] Enfin, sur l'affectation du versement de transports, […]
Lire la suite…[…] par conséquent, l'annulation de la décision prise par l'[4] le 1er août 2017 abrogeant la décision d'exonération du paiement du versement transport à compter du 1er janvier 2018 en considérant qu'elle remplit, pour son établissement « Clinique de [6] », l'ensemble des critères de l'article L2333-64 du code général des collectivités territoriales et la condamnation de l'intimée à lui verser la somme de 5.000€ en application du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel. […] Ces dispositions sont notamment codifiées aux articles L2333-64 à L2333-75 du code général des collectivités territoriales (ci-après CGCT).
[…] Elle bénéficie à ce titre du « versement transport » dû par les entreprises ou associations ayant un ou des établissements sur ce territoire, en vertu des articles L.2333-64 et L.2333-75 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Morlaix Communauté demande à la cour, au visa des article L. 2333-64 et suivants du CGCT de : […] L'article L 2333-64 du CGCT dans sa version en vigueur du 1 er janvier 2016 au 1 er janvier 2020 applicable à l'espèce dispose en son alinéa 1 er que : […] D 2333-85 du CGCT pour en conclure que Morlaix Communauté est en conséquence mal fondée à rejeter la demande d'exonération de la taxe transport de l'association PEP 29.
[…] Interjeté dans les forme et délai légaux, l'appel est recevable. La cour rappelle que le versement destiné aux transports en commun, initialement instauré pour la région parisienne, a été étendu aux grandes villes et agglomérations de province par la loi n°73-640 du 11 juillet 1973. Ces dispositions sont notamment codifiées aux articles L2333-64 à L2333-75 du code général des collectivités territoriales (ci-après CGCT). Trois conditions, cumulatives, sont requises par les dispositions de l'article L2333-64 du CGCT pour bénéficier de l'exonération qui est d'interprétation stricte : la reconnaissance d'utilité publique, le caractère social de l'activité et le but non lucratif. Sur l'absence d'erreurs de droit
François Rochebloine appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le régime du versement destiné aux transports en commun régi par les articles L. 2333-64 à L. 2333-75 du code général des collectivités territoriales. […] l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que : « les personnes physiques ou morales, publiques ou privées peuvent être assujetties à un versement transport destiné au financement des transports en commun lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés (...) ». […] L'article D. 2333-91 du CGCT, précise que, […]
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