Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
[…] 2°) de mettre à la charge du STIF la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris en date du 8 mars 2012 et les décisions nos 2011-0167 et 2011-0168 du 15 février 2011 du STIF ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales : « Dans la région d'Ile-de-France, […] de contentieux et de pénalités applicables aux divers régimes de sécurité sociale » ; que si aux termes de l'article L. 2531-8 du code général des collectivités territoriales « Les contestations en matière de remboursement sont portées devant la juridiction administrative », […]
[…] ORIGINE :JUGEMENT du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de RÉUNION en date du 08 Juin 2011, […] Suivant jugement en date du 8 juin 2011, […] juridictions administratives en application de l'article L. 2333-72 et L.2531-8 du code général des collectivités territoriales. […] La CGSSR fait aussi valoir sur le fondement des articles L. 2333-73 et L. 2531-8 du code général des collectivités territoriales que les demandes de remboursement doivent être formulées dans le délai de deux ans à compter de la date à laquelle le versement transport a été acquitté. […] ce qui conduit à écarter les dispositions de l'article L. 2333-73 et L. 2531-9 du code général des collectivités territoriales dont l'application est relative à d'autres cas particuliers (situation de salarié logé de façon permanente sur
Le versement de transport est aujourd'hui régi par les articles L. 2531-2 et s. du code général des collectivités territoriales. Le premier alinéa de l'article L. 2531-2 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit ainsi que : « Dans la région d'Ile-de-France, […] à but non lucratif, dont l'activité est de caractère social, sont assujetties à un versement de transport lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés ». […] Le versement de transport est un impôt qui est recouvré comme selon les règles de recouvrement, de contentieux et de pénalités applicables aux régimes de sécurité sociale (L. 2333-69 CGCT pour la province ; […]
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