Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 13
Les demandes de remboursement du versement destiné au financement des services de mobilité se prescrivent par deux ans à compter de la date à laquelle le versement a été acquitté.
[…] juridictions administratives en application de l'article L. 2333-72 et L.2531-8 du code général des collectivités territoriales. […] La CGSSR fait aussi valoir sur le fondement des articles L. 2333-73 et L. 2531-8 du code général des collectivités territoriales que les demandes de remboursement doivent être formulées dans le délai de deux ans à compter de la date à laquelle le versement transport a été acquitté. Cependant, […] ce qui conduit à écarter les dispositions de l'article L. 2333-73 et L. 2531-9 du code général des collectivités territoriales dont l'application est relative à d'autres cas particuliers (situation de salarié logé de façon permanente sur
[…] Le principe de l'assujettissement de certains employeurs au versement transport est posé par les articles L. 2333-91 et L. 2531-9 du code général des collectivités territoriales. Les modalités de l'assujettissement au versement transport sont précisées par les articles D. 2333-87, D. 2333-91, R. 2531-7 et R. 2531-9 du code général des collectivités territoriales. […] Ainsi, la cour retient que le fait qu'un salarié soit ou non titulaire d'un contrat de travail constitue un critère de détermination de l'effectif de l'entreprise au regard du seuil de 9 salariés à partir duquel elle sera assujettie au versement transport mais si l'entreprise est assujettie au versement transport, […]
[…] avec la commission de recours amiable, que si le principe de l'assujettissement de certains employeurs au versement transport est posé par les articles L. 2333-91 et L. 2531-9 du code général des collectivités territoriales, les modalités de l'assujettissement se trouvent précisées aux articles D. 2333-87, D. 2333-91, R. 2531-7 et R. 2531-9 du même code. En application de ces textes, le fait qu'un collaborateur soit ou non titulaire d'un contrat de travail constitue bien un critère de détermination de l'effectif de l'entreprise (seuil de 9 salariés) à partir duquel elle est assujettie au versement transport mais que si l'entreprise se trouve ainsi assujettie au versement transport, […]