Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
[…] R.G. N° 11/01582 […] La Fondation Lambrechts a, par courrier du 16 juillet 2009, demandé au syndicat des Transports d'Ile-de-France (STIF), d'être exonérée du paiement de la taxe de versement de transport prévue aux articles L 2531-2 à L 2531-11 du code général des collectivités territoriales.
[…] En janvier 2003, la société Appollo 92 est passée de 7 à 11 salariés et ses effectifs n'ont cessé de croître tout au long de l'année 2003 pour atteindre 24 salariés. […] Elle réfute également l'application de la présomption des articles D.2333-91 et R.2531 du code général des collectivités territoriales selon laquelle sont réputés employeurs de plus de neuf salariés, […] Considérant que les articles L.2531-2 à L.2531-11 du code général des collectivités territoriales instituent une taxe versée par les employeurs de plus de 9 salariés, […] la société Kentauros a informé ses salariés du transfert de leur contrat de travail en en application de l'article L.122-12 (devenu L.1224-1) du code du travail ;
[…] Elle sollicite au vu des articles L 2531-2 à L 2531-11 du code général des collectivités territoriales, la confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, l'annulation en conséquence des chefs de redressements n° 1, 2, 3, 4, 6 et 7 et la condamnation de l'URSSAF à lui payer la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles. […] Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale, à la charge de la partie qui succombe au dixième du montant prévu par l'article L 241-3 du code de la sécurité sociale et condamne l'URSSAF de PARIS C D à ce paiement.
En application des articles L. 2333-64 à L. 2333-75 et L. 2531-2 à L. 2531-11 du code général des collectivités territoriales, le versement de transport est versé par les entreprises de plus de neuf salariés situées en Ile-de-France ou dans une commune de plus de 20 000 habitants en province. Il est assis sur la masse des rémunérations versées aux salariés. Le versement de transport est affecté au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement des transports publics urbains.
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