Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
[…] 3°) de mettre à la charge de M me A… le paiement d'une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] qu'aux termes de l'article L. 2541-2 du code général des collectivités territoriales : " Le maire convoque le conseil municipal aussi souvent que les affaires l'exigent. / Le maire est tenu de le convoquer chaque fois qu'il en est requis par une demande écrite indiquant les motifs et le but de la convocation et signée par un tiers des membres du conseil municipal / La convocation indique les questions à l'ordre du jour; […] qu'aux termes de l'article L. 2541-3 du même code : « Le conseil municipal peut également décider qu'il tient régulièrement séance à certains jours déterminés, […]
[…] 135-02-01-02-01-03 […] Les requérants soutiennent en outre que les articles L. 2541-2 et L. 2541-3 du code général des collectivités territoriales sont applicables à l'espèce ; que l'unique convocation produite par la commune ne permet pas d'apporter la preuve de la convocation écrite de tous les membres du conseil municipal ; que la convocation n'est signée que du maire ; que les élus devaient disposer d'informations préalablement à la réunion ; […] Article 3 : Les conclusions de la commune de Reguisheim présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.