Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Elle est jugée par la voie de la pleine juridiction.
Le jugement du tribunal administratif est définitif, sous réserve du recours en cassation.
Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions de l'article L. 2541-22 du code général des collectivités territoriales. […] du Bas-Rhin et du Haut-Rhin les dispositions du titre III du livre Ier de la 2e partie dudit code relatives au régime juridique des actes pris par les autorités communales, « à l'exception de celles de l'article L. 2131-10 ». […] L'article L. 2541-22 du code général des collectivités territoriales rend applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, […] emporte des conséquences procédurales particulières, en l'occurrence la voie de l'opposition prévue à l'article L. 2541-18. […]
Lire la suite…[…] Lecture du 18 janvier 2012 […] M. X soutient que le dossier a été présenté de façon tronquée aux conseillers municipaux et que le maire est personnellement intéressé à l'affaire en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2541-18 du code général des collectivités territoriales ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] — la note de synthèse prévue à l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) n'a pas été fournie ; le document adressé aux élus préalablement à la délibération est flou, […] soit 36 puisqu'il y a 108 conseillers ; en outre le scrutin a été marqué par un écart faible entre le nombre de voix compté (33) et le nombre de voix estimé nécessaire (32) avec un nombre de présents estimé de 96 ; l'absence du nom des votants sur l'extrait du registre des délibérations empêche les électeurs de Metz Métropole de procéder aux vérifications et recours prévus par l'article L2541-18 du CGCT et de vérifier le nombre de présents, de procurations et d'absents, pour chacun des votes ;
[…] — sur la recevabilité de la requête : que celle-ci est irrecevable car elle aurait du, en application des dispositions de l'article L. 2541-18 du code général des collectivités territoriales, être formée dans le délai de dix jours dès lors que M. […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 2541-12 du code général des collectivités territoriale applicable aux communes d'Alsace-Moselle : « Le conseil municipal délibère notamment sur les objets suivants : (…) 4º L'acquisition, l'aliénation et le nantissement de biens communaux, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] d'un adjoint ou de membres du conseil municipal à une délibération sur des affaires dans lesquelles ils sont intéressés personnellement ou comme mandataires, à savoir de dix jours selon l'article L. 2541-18 du CGCT, […] sa modification ou sa révision, ou […] L'article L. 2541-18 du code général des collectivités territoriales dispose que « l'opposition contre une décision du conseil municipal à raison de la participation du maire, […] l'article L. 2541-17 du même code pose le principe de l'interdiction générale pour les élus municipaux de prendre part aux délibérations et décisions relatives aux affaires dans lesquelles ils sont intéressés personnellement ou comme mandataires. […]
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