Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Il en rend compte au conseil municipal lors de sa plus prochaine séance.
Denis Jacquat demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser quelles sont les dispositions du code général des collectivités territoriales applicables en Alsace-Moselle concernant les actions en justice des communes. En effet, on relève, d'une part, les articles L. 2541-24 et L. 2541-25, dont l'application est limitée expressément aux trois départements alsaciens-mosellan et, […] l'article L. 2541-22 qui n'exclut pas l'application à ces mêmes départements des dispositions similaires de droit général, à savoir les articles L. 2132-1, L. 2132-2 et L. 2132-3. […] Le régime juridique des actions contentieuses des autorités communales dans les départements du Bas-Rhin, […]
Lire la suite…En matière d'actions en justice engagées par le maire au nom de sa commune dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, l'article L. 2541-24 du code général des collectivités territoriales dispose que le conseil municipal est seul compétent et délibère sur les actions judiciaires. […] Cependant, en cas d'urgence, l'article L. 2541-25 du code général des collectivités territoriales précise que le maire peut intenter, sans l'autorisation préalable du conseil, les « actions possessoires et y défendre ainsi qu'accomplir tout acte juridique nécessaire pour conserver les droits de la commune ou pour éviter les conséquences résultant de l'expiration des délais ». […]
Lire la suite…[…] d'une part, qu'eu égard aux caractéristiques particulières des procédures de référés d'urgence, dont celle prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, et aux courts délais dans lesquels elles sont enserrées, […] de son habilitation pour engager cette action n'est pas de nature à rendre sa requête irrecevable ; que ce principe, ainsi que les règles résultant des dispositions des articles L. 2132.3 et L. 2541-25 du code général des collectivités territoriales, n'ont toutefois pour objet que de permettre au maire de préserver les intérêts de la commune en exerçant à titre conservatoire les actions que cet objectif lui semble justifier ; qu'en dehors de ces circonstances, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2541-24 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal délibère sur les actions judiciaires, sous réserve des dispositions de l'article L. 2541-25. » ; que cet article dispose que : « Le maire, en cas d'urgence, peut, sans l'autorisation préalable du conseil municipal, intenter les actions possessoires et y défendre ainsi qu'accomplir tout acte juridique nécessaire pour conserver les droits de la commune ou pour éviter les conséquences résultant de l'expiration des délais. […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
[…] M me J K, M. B C, M. L M, M. F G, […] — que les dispositions de l'article L. 2541-25 du code général des collectivités territoriales autorisent le maire, en cas d'urgence, à intenter les actions nécessaires à la conservation des droits de la commune et ce, même en l'absence d'autorisation préalable du conseil municipal ; que ce dernier a été tenu informé de la procédure engagée ;
Denis Jacquat rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales qu'en application de l'article L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales, la représentation en justice des établissements publics de coopération intercommunale est régie par les dispositions applicables aux communes au chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie dudit code relatives aux maires et aux adjoints. […] Il attire cependant son attention sur le fait qu'en Alsace-Moselle la représentation de la commune en justice est régie par les articles L. 2541-24 et 2541-25 du code, […]
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