Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN / CHAPITRE II : Administration et services communaux / Section 1 : Police
Article L2542-4 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Le maire a également le soin :
1° De réprimer les délits contre la tranquillité publique, tels que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les bruits, y compris les bruits de voisinage, et attroupements nocturnes qui troublent le repos des citoyens ;
2° De prévenir par des précautions convenables, et celui de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux, tels que les incendies, les épidémies, les épizooties, en provoquant aussi, dans ces deux derniers cas, l'intervention de l'administration supérieure.
Commentaires • 33
Si l'emplacement de cet échafaudage, sur un usoir ouvert à la circulation publique mais ne dépendant pas du domaine public, […] le maire peut prendre un arrêté de police administrative afin d'ordonner le retrait de ce matériel, sur le fondement de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui lui donne le soin d'assurer « la sûreté et la commodité du passage dans les rues », […] le maire pourra, sur le fondement du II du même article, faire procéder d'office au retrait de ce matériel, aux frais du propriétaire.
Les dispositions du CGCT susmentionnées sont bien applicables en Alsace et en Moselle sur le fondement des articles L. 2542-1 et L. 2542-4 du même code.
Lire la suite…En application de l'article L. 2213-27 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), « le maire peut prescrire aux propriétaires, usufruitiers, […] ces dispositions ne sont pas applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, en application de l'article L. 2542-1 du CGCT. […]
En effet, plusieurs des articles du CGCT qui sont particuliers aux pouvoirs de police des maires alsaciens et mosellans fondent bien la responsabilité de ces derniers : l'article L. 2542-3 (« Les fonctions propres au maire sont de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, […]
Lire la suite…Décisions • 89
[…] 49-04 […] Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce qu'il y a lieu de procéder à une substitution de base légale, en substituant dans l'arrêté attaqué, aux articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales les articles L. 2542-3 et L. 2542-4 du code général des collectivités territoriales ;
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.2542-4 du code général des collectivités territoriales relatif aux pouvoirs de police du maire dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin : « (…) Le maire a également le soin : (…) 2° De prévenir par des précautions convenables, et celui de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux, tels que les incendies, les épidémies, les épizooties, en provoquant aussi, dans ces deux derniers cas, l'intervention de l'administration supérieure » ;
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 26 octobre 2009, n° 0702991
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2542-3 du code général des collectivités territoriales applicable en Alsace Moselle : « Les fonctions propres au maire sont de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics. Il appartient également au maire de veiller à la tranquillité, à la salubrité et à la sécurité des campagnes. » et qu'aux termes de l'article L. 2542-4 de ce même code : « Le maire a également le soin : (…) 2° De prévenir par des précautions convenables, et celui de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, […]
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