Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Après l'inspection, le nettoyage, la réparation ou la démolition des foyers et cheminées qui ne répondent pas aux prescriptions légales peuvent être ordonnés.
Gérard Terrier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article 2542-6 du code des collectivités locales disposant que « le maire doit au moins une fois l'an inspecter ou faire inspecter les foyers et cheminées de tous bâtiments éloignés de moins de 200 mètres des habitations... ». […] L'article L. 2542-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) issu de la loi locale sur la police rurale du 9 juillet 1888, dispose que dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle « le maire doit au moins une fois l'an inspecter ou faire inspecter les foyers et cheminées de tous bâtiments éloignés de moins de 200 mètres des habitations, après que le jour de l'inspection a été rendu public au moins une semaine à l'avance.
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André Pourny appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'interprétation de l'article 2542-6 du code des collectivités locales disposant que " le maire doit au moins une fois l'an inspecter les foyers et cheminées de tous bâtiments éloignés de moins de 200 mètres des habitations... ". […] Il lui demande donc de lui indiquer quelle lecture donner à cet article et, le cas échéant, de quels moyens légaux le maire peut disposer pour pénétrer dans les bâtiments non publics pour opérer cette vérification. […] Réponse. - L'article L. 2542-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), issu de la loi locale sur la police rurale du 9 juillet 1888, […]
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